Quelles sont les obligations de protection sociale d’un avocat employeur ?



Vous êtes avocat et vous embauchez des salariés ? La protection sociale vous semble être un sujet abstrait ? KERIALIS vous guide quant à vos obligations en tant qu’employeur. En effet, les salariés des cabinets d’avocats relèvent de la Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (IDCC 1000). Cette dernière prévoit plusieurs types de garanties en matière de protection sociale afin de protéger les salariés :

  • Une complémentaire santé
  • Une assurance Prévoyance
  • Une assurance Dépendance
  • Une Retraite supplémentaire
  • Une indemnité de fin de carrière (IFC)

 

Quelles obligations en matière de Complémentaire santé ?

Les salariés des cabinets d’avocats doivent obligatoirement bénéficier, depuis 2016, d’une complémentaire santé par le biais de leur employeur. Cette complémentaire santé, appelée communément mutuelle, doit présenter un niveau de garanties ainsi qu’une prise en charge minimale par l’avocat employeur.

Même si c’est à l’employeur que revient le choix de la couverture en santé, de son niveau de garanties et de la participation financière de la société (50% minimum), certains employeurs peuvent demander l’avis de leurs salariés.

En savoir plus sur les obligations des employeurs sur les complémentaires santé, la différence entre mutuelle et complémentaire santé, le choix de la mutuelle et l’offre de KERIALIS pour aider les cabinets d’avocats à remplir leurs obligations en la matière.

 

Quelles obligations en matière de Prévoyance ?

Les salariés des cabinets d’avocats doivent être couverts par le biais de leur employeur en cas d’incapacité temporaire de travail (arrêt de travail), d’invalidité et de décès. Ces garanties sont appelées plus globalement prévoyance. La convention collective des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 prévoit un niveau minimal de garanties en prévoyance.

La prévoyance doit être, comme pour la complémentaire santé, financée en partie par l’employeur et en partie par le salarié.

KERIALIS propose aux cabinets d’avocats une offre de prévoyance  leur permettant de répondre aux obligations fixées par leur CCN.

 

Quelles obligations en matière de Dépendance ?

Les salariés des cabinets d’avocats doivent bénéficier de garanties en cas de dépendance physique ou psychique par le biais d’un contrat souscrit par leur avocat employeur.

Choisir un contrat de dépendance n’est pas simple car la CCN prévoit des garanties minimales pour les salariés des cabinets d’avocats. Le contrat doit en effet respecter un certain nombre de critères. Il s’agit notamment dudélai de prise en charge, l’absence de questionnaire médical lors de la souscription, le montant des rentes, la possibilité pour les salariés de bénéficier d’une garantie viagère…

Les salariés des cabinets d’avocats doivent être couverts au cours de leur activité professionnelle au sein de la branche.

 

Quelles obligations en matière de Retraite supplémentaire ?

Les salariés des cabinets d’avocats bénéficient d’une retraite constituée de 3 niveaux :

  • a retraite de base,
  • la retraite complémentaire
  • et la retraite supplémentaire prenant la forme d’un régime de retraite spécifique dite de branche 26.

KERIALIS répond aux exigences de la convention collective IDCC 1000 pour ce régime de retraite spécifique. Ainsi, les salariés du cabinet peuvent bénéficier, au moment de leur départ en retraite, d’une rente qui vient s’ajouter à celle de la sécurité sociale et de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO).

 

Quelles obligations en matière de versement d’Indemnités de fin de carrière ?

Lorsqu’un salarié d’un cabinet d’avocat part à la retraite, il bénéficie en fonction de son ancienneté dans la branche professionnelle et de son salaire d’une indemnité de fin de carrière (appelée aussi indemnité de départ à la retraite) versée par son dernier employeur. Celui-ci souscrit une garantie permettant de lui rembourser cette indemnité. KERIALIS propose un contrat qui garantit aux employeurs d’être non seulement remboursés de la totalité du montant des IFC mais aussi des  cotisations sociales qui y affèrent.