Quelle Indemnité de fin de carrière (IFC) pour les salariés des cabinets d’avocats ?



A son départ à la retraite, le salarié peut percevoir une indemnité de fin de carrière selon son ancienneté. Les articles L.1237-5 et suivants du Code du travail sont relatifs à l’indemnité de fin de carrière selon que le salarié parte volontairement à la retraite ou que cela soit à l’initiative de son employeur.

 

Quelles sont les dispositions de la CCN en matière d’indemnité de fin de carrière ? (Obligations)

Le Code du travail prévoit un barème du montant de l’indemnité de fin de carrière, en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de la structure dans laquelle il évolue. Il convient tout d’abord de calculer le salaire afin de déterminer le montant de l’indemnité. Il faudra ainsi prendre la formule la plus avantageuse pour le salarié. Entre :

  • 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois qui précèdent le départ à la retraite ou,
  • 1/3 des 3 derniers mois.

Une fois le calcul fait, le taux de l’indemnité de départ à la retraite applicable se trouve à l’article D.1237-1 du Code du travail selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

La Convention Collective se trouvant plus favorable que les dispositions légales en faveur, le mode de calcul et les conditions d’octroi prévalent sur les modalités de l’indemnité légale.

L’indemnité de fin de carrière pourra être versée dès lors que le salarié possède au moins un an d’ancienneté dans la branche.

 

Comment calculer le montant IFC pour le salarié du cabinet ?

Il convient de se référer au salaire de base tel que défini par la convention collective.

Le salaire de référence sera le salaire brut mensuel moyen des 12 mois précédant la date de la rupture du contrat de travail.

Une fois celui-ci fixé, il ne reste plus qu’à verser l’indemnité correspondant à l’ancienneté du salarié au sein de la branche professionnelle, comme prévu par l’article 14 de la Convention Collective.

Le montant de l’indemnité de fin de carrière croît avec l’ancienneté. Aà titre d’exemple pour une ancienneté de dix à quinze ans le montant de l’indemnité sera de 3 mois de salaire contre 4 pour une ancienneté cette fois comprise entre quinze et vingt ans.

De ce fait, le versement de l’indemnité de fin de carrière (IFC) d’un salarié employé de la branche depuis plusieurs années incombera au dernier employeur, qui devra prendre en compte l’ancienneté au sein de la branche professionnelle et non pas seulement l’exercice en cours au sein de la structure actuelle qui ne pourrait être que de quelques années seulement.

 

Comment se faire rembourser le montant IFC pour le salarié du cabinet ?

Le montant du remboursement est calculé sur la base du montant de la rémunération et de l’ancienneté du salarié. Cette prise en charge, grâce au produit KONFORTIS, est parfaitement indolore pour le salarié puisque les cotisations sont supportées à 100% par l’employeur.

Elle est aussi indolore pour l’employeur puisque KERIALIS rembourse l’indemnité de fin de carrière versée aux salariés qui partent à la retraite ainsi que les cotisations sociales afférentes.

Le taux de cotisation applicable ce jour s’élève à 1,45 % de la masse salariale brute.

 

Comment anticiper ces montants avant le départ du salarié du cabinet ?

Ces montants peuvent être anticipés dans la mesure où cette obligation conventionnelle incombe à tous les employeurs. Opter pour KONFORTIS est une façon de se prémunir contre cette dépense qui arrivera lors du départ à la retraite de vos salariés.

De plus, l’offre de KERIALIS présente de nombreux avantages dont celui de proposer un tarif unique quelle que soit l’ancienneté.Vous pourrez bénéficier de notre offre KONFORTIS dès sa souscription, sans qu’aucun versement supplémentaire ne vous soit demandé.

 

Choisir son offre de remboursement Indemnité de fin de carrière ?

Pour vous aider à bien choisir votre solution Indemnité de fin de carrière, KERIALIS met à votre disposition une plateforme de souscription en ligne. Ce service en ligne vous permet en quelques clics de mettre en place la protection sociale d’entreprise la plus adaptée à vos besoins.

 

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