Quelle complémentaire santé (mutuelle) pour les salariés des cabinets d’avocats ?

Avant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 relatif à la sécurisation de l’emploi, la complémentaire santé d’entreprise pouvait être mise en place mais n’était pas obligatoire. Depuis le 1^er janvier 2016 et en vertu de la loi de sécurisation de l’emploi, tout employeur doit proposer à ses salariés une complémentaire santé avec des minimas de prestations et de prise en charge de cotisations.

Les garanties de cette mutuelle font partie de toute une série de mesures prévues par la loi visant à protéger le salarié.

Que dit la loi en matière de complémentaire santé d’entreprise ?

La loi de sécurisation de l’emploi (Loi n°2013-504 du 14 juin 2013) impose à tous les employeurs, depuis le 1^er janvier 2016, la mise en place, dans leur entreprise d’une complémentaire santé couvrant l’ensemble de ses salariés.

L’ouverture des négociations de branches a permis pour beaucoup de trouver un terrain d’entente en la matière afin de s’adapter aux spécificités de la branche. A défaut, depuis le1^er janvier 2016 tous les salariés devaient bénéficier d’une couverture minimale.

Ce régime complémentaire santé, collectif et obligatoire, doit respecter certaines dispositions prévues par la loi :

La cotisation est prise en charge au minimum à 50% par l’employeur. Il n’y a, en revanche, pas de participation sur la surcomplémentaire santé.
Le contrat souscrit doit être responsable
Il doit aussi proposer un socle de garanties minimales appelé panier de soins minimal qui doit couvrir le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier en illimité.
Il doit couvrir l’ensemble des salariés. Toutefois, la couverture peut être distincte par catégorie de salariés
L’adhésion est obligatoire pour les salariés hors cas de dispense d’affiliation prévus par la loi
Le régime peut également prévoir de couvrir le conjoint et/ou les enfants du salarié, en tant qu’ayants droit et ce, de façon facultative ou obligatoire

Quelle(s) différence(s) entre Mutuelle et Complémentaire santé ?

La mutuelle et la complémentaire santé recouvrent un même but : venir en complément des prestations d’Assurance Maladie afin de réduire le reste à charge du salarié.

La nuance repose sur les acteurs auprès de qui les contrats sont souscrits.

En effet, il sera question de mutuelle pour désigner l’organisme régi par le Code de la mutualité. Par abus de langage, on appellera aussi « mutuelle », le produit santé qu’elle propose.

Tandis que la complémentaire santé est un terme plus générique pour désigner un produit santé servi par les mutuelles, les assurances et les institutions de prévoyance.

Là où est les mutuelles sont régies par le Code de la mutualité, les institutions de prévoyance sont, quant à elles, régis par le Code de la Sécurité Sociale et les organismes d’assurance par le Code des assurances.

Comment choisir puis mettre en place la complémentaire santé pour ses salariés ?

Le choix de la complémentaire santé d’entreprise relève de l’appréciation de l’employeur selon les garanties sur lesquelles il souhaite mettre l’accent. La taille de la structure ainsi que la volonté d’offrir la possibilité d’affilier les conjoints et ayants droit peuvent également influencer sur ce choix.

La mise en place de la complémentaire santé d’entreprise peut se faire de trois façons :

Un référendum,
Une décision unilatérale de l’employeur,
Un accord collectif.

Il revient donc à l’employeur de favoriser un mode de mise en place plutôt qu’un autre.

Comment calculer les cotisations et tarifs des mutuelles en entreprises ?

KERIALIS propose une couverture santé d’entreprise personnalisable, grâce à son offre VITAKER. Du fait de sa déclinaison en 5 formules, le contrat complémentaire santé de KERIALIS répond à vos obligations légales et réglementaires tout en s’adaptant à vos besoins, mais surtout ceux de vos salariés.

Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est un montant de référence pris en compte pour calculer certaines cotisations, comme celles relatives à la complémentaire santé VITAKER, correspondant à des pourcentages du PMSS. Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale s’élève pour l’année 2021 à 3428€.

Cet indice, variable d’une année sur l’autre influe ainsi sur les taux de cotisations des contrats santé mais pas seulement : les remboursements sont eux aussi exprimés en pourcentage du PMSS, une augmentation du PMSS se traduit donc par un meilleur remboursement pour l’assuré.

Comment KERIALIS aide les cabinets d’avocats à mettre en place une complémentaire santé ?

KERIALIS propose à ses clients VITAKER, une complémentaire santé permettant de répondre a minima aux obligations légales en matière de couverture santé. Par ailleurs, les employeurs peuvent opter pour des niveaux de garanties plus élevés afin de permettre de proposer de meilleures garanties à leurs salariés.

Notre offre VITAKER du Pack protection sociale permet d’encadrer les dépenses de santé, notamment du fait du respect d’obligations et d’interdictions en termes de consommation santé.

VITAKER vous permettra de répondre, au contrat responsable avec notamment le respect du panier de soin minimal mais également le 100% santé.

Cela se traduit notamment par un accès à une offre sans reste à charge. En effet, après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire, le bénéficiaire sera intégralement remboursé de ses frais. Et ceci est aussi valable pour les domaines coûteux, tel que l’optique, le dentaire ou encore l’audiologie.

Nos contrats responsables permettent ainsi une consommation raisonnée de soins.

Afin de mieux répondre à vos besoins, KERIALIS a créé une offre complémentaire santé avec 5 niveaux de garanties différents et la possibilité pour les salariés de compléter leurs garanties s’ils le souhaitent.

Comment évaluer les offres santé KERIALIS ?

Vous êtes avocat ? Vous souhaitez mettre en place un régime complémentaire santé dans votre cabinet ou changer d’opérateur ?

Avec la plateforme de souscription KERIALIS, vous faites le choix d’un régime complémentaire santé d’entreprise sur-mesure. En effet, vous choisissez vous-même :