Une convention collective nationale (CCN) est un accord écrit et négocié entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés d’une branche professionnelle (secteur d’activité).
Une CCN règle les conditions d’emploi des travailleurs au sein d’une branche professionnelle. Elle fixe ainsi le cadre général des conditions d’exercice des salariés : rémunération, conditions de travail, formation professionnelle, protection sociale complémentaire, retraite…
L’identifiant de la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats est l’IDCC 1000. La dénomination exacte de la CCN qui régit la branche est Convention collective nationale des avocats et de leur personnel.
Ainsi, la Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 fait référence pour toute question relative aux conditions d’emploi dans la branche professionnelle des salariés des cabinets d’avocats.
Quelles entreprises dépendent de la CCN des salariés des avocats ?
Lorsqu’une entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective, elle est alors tenue d’y adhérer.
Pour savoir à quelle CCN une entreprise est rattachée, il est possible d’utiliser le code NAF (ou code APE) comme indice.
Dans le cas de la CCN IDCC I000 des cabinets d’avocats et de leur personnel, le code NAF correspondant est :
- Code NAF : 6910Z
- Activités juridiques.
Attention toutefois, d’autres professions juridiques utilisent cette codification. Elles ne sont pourtant pas régies par la Convention collective nationale IDCC 1000 des avocats et de leur personnel. C’est le cas notamment des notaires, mandataires de justice, huissiers, etc.
Par ailleurs, en vertu de son article 1er, la CCN des avocats et de leur personnel IDCC 1000 règle les obligations réciproques et les rapports entre :
- les avocats
- et leur personnel salarié.
Il n’existe cependant aucune liste prédéfinie de métiers pouvant être associés à ce secteur d’activité.
Quelle différence entre avocat salarié et salarié de cabinet avocat ?
Dans la branche professionnelle des salariés des cabinets d’avocats, il existe non pas une, mais deux conventions collectives :
- La Convention Collective Nationale du personnel salarié des Cabinets d’Avocats du 20 février 1979 (Etendue par arrêté du 13 novembre 1979)
- Et la Convention Collective Nationale des avocats salariés du 17 février 1995 (Etendue par arrêté du 10 juin 1996)
Pour faire simple, la première CCN règle les conditions d’emploi des salariés des cabinets d’avocats. Ces salariés sont par exemple :
- Assistante
- Responsable RH
- Comptable
- Femme de ménage
- …
La référence de la CCN du personnel salarié des Cabinets d’Avocats du 20 février 1979 est l’IDCC 1000.
La deuxième CCN règle les conditions d’emploi des Avocats salariés. Dans ce cas, le salarié exerce le métier d’avocat. Il a prêté serment mais exerce en tant que salarié. L’avocat salarié se distingue de l’avocat collaborateur, ce dernier ayant le statut de libéral rattaché au régime des indépendants.
La référence de la CCN des avocats salariés du 17 février 1995 est l’IDCC 1850.
KERIALIS, organisme de référence de la protection sociale, vous aide à répondre aux obligations de la convention collective nationale (CCN) des cabinets d’avocats et de leurs salariés (IDCC1000). Comment ? En accompagnant les employeurs dans le respect des obligations de la CCN mais également en protégeant les cabinets d’avocats et leurs salariés.
Quelles sont les obligations des employeurs selon la CCN des salariés des cabinets d’avocats ?
Depuis le 1er janvier 2016, les cabinets d’avocats, qui relèvent par ailleurs de la Convention Collective Nationale (CCN) des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (IDCC 1000), sont dans l’obligation de fournir une complémentaire santé à leurs employés.
En outre, la CCN IDCC 1000 prévoit une obligation de protection sociale des salariés des cabinets d’avocats en matière de prévoyance (incapacité, invalidité, décès), de dépendance psychique ou physique et d’IFC (Indemnité de fin de carrière). Enfin, ces mêmes salariés bénéficient d’une prestation de retraite supplémentaire venant compléter la retraite de base sécurité sociale et la retraite complémentaire.
KERIALIS intervient sur toutes ces garanties et vient en aide aux cabinets d’avocats et à leurs salariés.
Qu’est-ce que KERIALIS ?
KERIALIS est un organisme de référence pour la protection sociale des salariés des cabinets d’avocats. Institution de prévoyance, KERIALIS œuvre depuis plus de 60 ans pour la protection du personnel salarié des avocats contre les aléas de la vie. Avec une gouvernance constituée à la fois de représentants d’avocats et de salariés de cabinets d’avocats désignés par les organisations syndicales, KERIALIS est un organisme paritaire créé par et pour les avocats et leurs salariés. Organisme à but non lucratif, KERIALIS propose des prestations de :
- Complémentaire santé
- Prévoyance
- Dépendance
- Retraite supplémentaire
- Remboursement de l’indemnité de fin de carrière.
KERIALIS affiche clairement son but : offrir la meilleure qualité de service qui soit et proposer des garanties performantes pour les professions du droit.
Anciennement baptisé CREPA (Caisse de retraite des salariés des cabinets d’avocats), l’institution a fait peau neuve dans le courant de l’année 2017. Ce changement a permis à KERIALIS d’entrer de plain-pied dans la nouvelle ère du monde des assurances, avec de nouvelles prestations, de nouvelles garanties et de nouveaux services. Sans jamais renier l’ADN qui a fait la force et la singularité de sa gouvernance paritaire, KERIALIS ouvre simplement de nouveaux horizons aux salariés des cabinets d’avocats.
KERIALIS protège les cabinets d’avocats
En accompagnant les cabinets d’avocats dans la protection sociale de leurs salariés, KERIALIS permet aux avocats de focaliser leur attention sur leur cœur de métier. Mais au-delà de cet accompagnement, KERIALIS vient en aide aux employeurs ;
- En facilitant le recours au mécanisme de subrogation en cas d’arrêt de travail d’un de ses salariés ;
- En prenant en charge le salaire d’un salarié lors d’un arrêt maladie voire des charges sociales ;
- En remboursant les indemnités de fin de carrière (IFC) et les cotisations patronales afférentes lors du départ à la retraite du salarié ;
- En proposant de nombreux services, notamment digitaux.
Comment KERIALIS protège les Salariés
En proposant des contrats adaptés aux besoins réels des salariés cabinets d’avocats, KERIALIS protège tous les salariés des avocats, quelles que soient leurs fonctions au sein des cabinets (hors avocat salarié). Des gammes complètes de services sont spécifiquement étudiées pour répondre aux besoins des salariés. De la même façon, des niveaux de garantie adaptables à chaque cabinet ainsi que des prestations de service à la personne sont proposés à tous les salariés œuvrant au sein des cabinets d’avocats, le tout se déclinant selon les garanties suivantes ;
- Assurance complémentaire santé ;
- Prévoyance ;
- Dépendance ;
- Retraite supplémentaire.
