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10 février 2021 Employeur

Calcul de l’IFC : comment calculer l’indemnité de fin de carrière versée au salarié d’un cabinet d’avocats ?

Au moment du départ à la retraite, le salarié peut percevoir une indemnité de fin de carrière ou IFC, calculée selon son ancienneté. Cette indemnité est conditionnée par le type de départ selon s’il s’agit d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite par l’employeur. Le montant de cette IFC peut également être déterminé par les dispositions conventionnelles.

Dans le cadre du départ à la retraite d’un salarié de cabinet d’avocats, ces dispositions conventionnelles sont régies par la CCN du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979 (IDCC 1000). La CCN s’applique sauf dispositions légales plus avantageuses pour le salarié.

Autant de conditions qu’il est nécessaire de clarifier pour savoir, concrètement, comment calculer l’IFC versée au salarié d’un cabinet d’avocat…

Quelles sont les conditions d’application de l’indemnité légale de départ à la retraite ?

Les articles L.1237-5 et suivants du Code du travail sont relatifs à l’indemnité de fin de carrière selon que :

  • le salarié parte volontairement à la retraite
  • ou que cela soit à l’initiative de son employeur.

Indemnités de fin de carrière : cas du départ volontaire du salarié

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié a droit à une indemnité légale de départ. Celle-ci est accessible au bout de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Pour calculer le montant de l’IFC légale, il convient tout d’abord de déterminer le salaire qui servira de base de calcul. Il faudra ainsi prendre la formule la plus avantageuse pour le salarié, entre :

  • 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois qui précèdent le départ à la retraite ou,
  • 1/3 des 3 derniers mois.

Une fois le calcul fait, le taux de l’indemnité de départ à la retraite applicable se trouve à l’article D.1237-1 du Code du travail selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Dans le cas des salariés des cabinets d’avocats, la CCN se trouve plus favorable que les dispositions légales en vigueur. Par conséquent, le mode de calcul et les conditions d’octroi conventionnels prévalent sur les modalités de l’indemnité légale.

Indemnités de départ : cas de la mise à la retraite par l’employeur

Le cas de la mise à la retraite est assez différent du départ volontaire. C’est l’employeur qui décide dans ce cas du départ du salarié. De ce fait, la mise à la retraite s’apparente plutôt à un licenciement.

En conséquent, lors de la mise à la retraite, le salarié a droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement et à une indemnité de mise à la retraite.

Dans ce cas, le calcul du montant de l’IFC est le suivant :

  • 1/4ème d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3ème d’un mois de salaire par année à partir de la 11ème année

L’ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Quelles sont les conditions conventionnelles de l’indemnité de fin de carrière d’un salarié de cabinet d’avocat ?

Comme précisé, la CCN des salariés des cabinets d’avocats se trouve plus favorable que les dispositions légales en vigueur. Par conséquent, le mode de calcul et les conditions d’octroi prévalent sur les modalités de l’indemnité légale.

En cas de départ volontaire ou de mise à la retraite, le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière. L’article 14 de la Convention Collective Nationale des avocats et de leur personnel fixe le montant de cette indemnité.

Le montant de l’IFC versée au salarié est fonction :

  • du son salaire de référence
  • et de son ancienneté appréciée dans la profession.

Comment calculer l’IFC pour le salarié du cabinet d’avocats ?

Pour calculer l’IFC à verser au salarié de l’avocat, il convient de déterminer deux facteurs essentiels :

  • Le salaire de base tel que défini par la convention collective (IDCC 1000).
  • L’ancienneté au sein de la branche professionnelle et non pas seulement l’exercice en cours au sein de la structure actuelle.

Comment calculer le salaire de référence pour déterminer le montant de l’IFC ?

La CCN du personnel des cabinets d’avocats définit le calcul du salaire de référence.

Ce salaire de référence correspond au salaire brut mensuel moyen des 12 mois précédant la date de la rupture du contrat de travail.

Attention toutefois, le salaire de référence est déterminé différemment en cas d’arrêt de travail en raison d’une maladie professionnelle ou non, ou d’un accident du travail au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail.

Ainsi, la rémunération prise en compte est le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois pleins de travail, revalorisé selon l’évolution des salaires conventionnels.

Une fois celui-ci fixé, il ne reste ensuite qu’à verser l’indemnité correspondant à l’ancienneté du salarié au sein de la branche professionnelle. L’article 14 de la Convention Collective prévoit ces dispositions.

Comment déterminer le montant de l’Indemnité de fin de carrière de la CCN IDCC 1000 ?

Le montant de l’indemnité de fin de carrière des salariés des avocats partant à la retraite croît avec l’ancienneté.

De ce fait, le versement de l’indemnité de fin de carrière (IFC) d’un salarié employé de la branche depuis plusieurs années incombera au dernier employeur.

Par conséquent, c’est le dernier employeur qui devra prendre en compte l’ancienneté au sein de la branche professionnelle et non pas seulement l’exercice en cours au sein de la structure actuelle.

Sauf disposition légale plus favorable, le montant de l’IFC est le suivant :

Ancienneté dans la branche professionnelle
comprise entre
Base de calcul de l’IFC
1 an inclus et moins de 5 ans 1/4 de mois par année d’ancienneté
5 ans inclus et moins de 10 ans 2 mois
10 ans inclus et moins de 15 ans 3 mois
15 ans inclus et moins de 20 ans 4 mois
20 ans inclus et moins de 25 ans 5 mois
25 ans inclus et moins de 30 ans 6 mois
30 ans inclus et moins de 35 ans 7 mois
égale ou supérieure à 35 ans 8 mois

Comment obtenir le remboursement le montant de l’IFC ?

D’après l’avenant n°123 du 15 février 2019 relatif à l’indemnité de fin de carrière de la CCN IDCC 1000, il est confié à un opérateur, KERIALIS :

  • la collecte,
  • le recouvrement
  • et le remboursement de l’IFC aux employeurs.

Grâce au produit KONFORTIS, KERIALIS rembourse à l’avocat employeur, à la fois :

  • L’indemnité de départ à la retraite versée aux salariés qui partent à la retraite
  • Et les cotisations sociales afférentes à cette indemnité.

Pour estimer le montant à verser au salarié puis effectuer la demande de remboursement auprès de KERIALIS, l’avocat employeur doit se connecter à son Espace personnel KERIALIS.

Départ du salarié : comment effectuer sa demande de liquidation de retraite supplémentaire ?

La demande de liquidation de retraite supplémentaire KERIALIS permet le versement de sa pension de retraite. Cette démarche n’est pas réalisée automatiquement suite à la demande de retraite de base Sécurité sociale. Elle n’est pas non plus liée à la demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Pour que le salarié bénéficie de ses droits, il doit impérativement effectuer sa demande en ligne depuis son Espace personnel KERIALIS.

Les pièces justificatives et le formulaire de demande y sont à jour. Le traitement du dossier pourra alors se faire dans les délais.

En savoir plus sur l’IFC KERIALIS