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VOX 16
6 juillet 2022 Tiers Déclarant

Zoom sur le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel

Voilà bientôt deux mois que la loi du 14 février 2022 relative au nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel est entrée en vigueur. Dans le dernier numéro du magazine VOX, découvrez ce qui change pour vos clients exerçant leur activité en entreprise individuelle (EI).

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Un patrimoine personnel mieux protégé

L’activité professionnelle indépendante comporte certains risques. La mise en place du statut unique de l’entrepreneur individuel vient les limiter en garantissant la séparation des patrimoines personnel et professionnel. Aucune formalité n’est requise !

Quels biens sont inclus dans le patrimoine professionnel ?

Tous les biens, droits, obligations et sûretés détenus par l’entrepreneur et qui sont utiles à son activité constituent son patrimoine professionnel :

  • fond commercial,
  • biens meubles (matériel, voiture…),
  • biens immeubles et incorporels (brevets, marques…),
  • sommes détenues en numéraire.

En savoir plus

Les situations ou la protection du patrimoine personnel ne s’applique pas

Dans certains cas, la disposition prévoyant la distinction de droit des patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur ne s’applique pas :

  • si les créances sont nées avant le 15 mai 2022 (date de l’entrée en vigueur de la loi du 14/02/2022),
  • si l’entrepreneur accorde une sûreté sur un bien personnel ou renonce à la protection de son patrimoine personnel dans une situation spécifique,
  • si un créancier public exerce son droit de gage sur le patrimoine personnel suite à un manquement répété de l’entrepreneur à ses obligations.

Pour aller plus loin

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