Départ à la retraite des salariés : anticiper leur départ avant la fin de l’année !
La fin d’année approche et avec elle, des projets de départs à la retraite plus nombreux. En effet, les régimes de base Sécurité sociale et complémentaire AGIRC arrco conseillent de préparer son dossier de liquidation de retraite 4 à 6 mois avant la date souhaitée. Quant à la retraite supplémentaire KERIALIS (anciennement CREPA), il est recommandé d’effectuer sa demande en ligne 3 mois avant la date souhaitée.
En tant qu’employeur d’un cabinet d’avocat, quelles sont les démarches et éventuellement les obligations auxquelles vous devez vous soumettre ? KERIALIS vous donne les clés pour anticiper au mieux le départ à la retraite de vos salariés.
Indemnité de départ à la retraite : ce que prévoit la CCN
La Convention Collective Nationale de Travail du 20 février 1979 modifiée, réglant les rapports entre les Avocats et leur personnel, prévoit en son article 14 le montant de l’indemnité de fin de carrière.
L’avenant n° 79 du 23 septembre 2005 a instauré un régime d’indemnité de fin de carrière.
Ce texte a été modifié notamment par l’avenant n° 102 du 25 mars 2011 et par l’avenant n°108 du 12 juillet 2012 relatif aux indemnités de fin de carrière.
Par conséquent, le cabinet d’avocat est tenu de verser l’indemnité de fin de carrière au salarié partant à la retraite en application des règles conventionnelles ou légales lorsque celles-ci sont plus favorables.
Calculer le montant de l’indemnité de fin de carrière du futur retraité
En cas de départ volontaire ou de mise à la retraite, le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière. Appelée aussi prime de départ à la retraite, son montant est fixé par l’article 14 de la Convention Collective Nationale des cabinets d’Avocats.
Cette prime de départ versée au salarié est fonction :
- de son salaire de référence
- et de son ancienneté appréciée dans la profession.
Son montant est le suivant, sauf disposition légale plus favorable :
- 1 an inclus et moins de 5 ans : 1/4 de mois par année d’ancienneté
- 5 ans inclus et moins de 10 ans : 2 mois
- 10 ans inclus et moins de 15 ans : 3 mois
- 15 ans inclus et moins de 20 ans : 4 mois
- 20 ans inclus et moins de 25 ans : 5 mois
- 25 ans inclus et moins de 30 ans : 6 mois
- 30 ans inclus et moins de 35 ans : 7 mois
- égale ou supérieure à 35 ans : 8 mois
En tant que client KERIALIS, vous disposez d’un simulateur pour connaître le montant d’indemnité retraite à verser à votre salarié directement depuis votre Espace personnel.
Obtenir le remboursement de l’indemnité de fin de carrière
KERIALIS assure aux cabinets d’avocats un régime collectif en conformité avec les exigences conventionnelles.
En outre, ce régime collectif et mutualisé permet à l’employeur avocat de percevoir, d’une part le remboursement de l’indemnité de départ versé à son salarié, et d’autre part les charges patronales y afférentes.
Si vous êtes client KERIALIS, vous pouvez effectuer votre demande de remboursement depuis votre Espace personnel, dans le mois suivant le versement de l’indemnité au salarié.
Anticiper le versement de l’indemnité de départ à la retraite du salarié
Anticiper le versement de la prime de départ à la retraite de votre salarié est le meilleur moyen d’éviter une perte de trésorerie qui peut s’avérer être conséquent au moment du départ.
Opérateur du fonds Indemnités de Fin de Carrière de la branche par extension de l’avenant 123 de la CCN des avocats et de leur personnel au Journal Officiel en date du 25 février 2020 (voir site officiel de la convention collective http://www.addsa.org/actualites.html ), KERIALIS vous aide à répondre aux obligations de protection sociale de vos salariés.
Pas encore client KERIALIS ? Pour anticiper le départ de votre salarié, contactez nos conseillers, du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00 et le vendredi jusqu’à 17h00, au 01 70 99 15 00 (appel non surtaxé).
Déjà client KERIALIS ? Rendez-vous sur votre espace personnel, rubrique « nos offres » pour connaître le détail de la mise en place d’un régime d’indemnité de fin de carrière au sein de votre cabinet.
