DUERP : la loi santé au travail renforce les obligations des employeurs
En tant qu’employeur, vous répertoriez les risques auxquels sont exposés vos salariés dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). La loi santé au travail du 2 août 2021 vient renforcer les obligations des employeurs en matière de prévention. Le rôle du DUERP est ainsi élargi. Certaines dispositions prévues par la loi entreront en vigueur dès le 30 mars 2022. Prenez connaissance des principaux changements !
Une obligation de consultation du CSE
L’employeur devra désormais systématiquement impliquer les partenaires sociaux lors de l’élaboration ou de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels. Ainsi, le comité social et économique (CSE) et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doivent être consultés et peuvent contribuer à l’évaluation des risques au sein de l’entreprise.
Dans le cadre de ce dialogue social, d’autres acteurs peuvent être sollicités comme :
- le ou le(s) salarié(s) compétent(s) en matière protection et de prévention et gestion des risques,
- l’éventuel service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.
Le saviez-vous ?
Dans le cadre de la loi santé au travail, la formation santé/sécurité des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 5 jours minimum.
Un DUERP qui intègre aussi les risques liés à l’organisation du travail
Le nouveau DUER ira plus loin dans l’identification des différents risques professionnels. En effet, l’employeur devra évaluer les risques induits par l’organisation du travail. Jusqu’à présent, la démarche consistait principalement à prendre en compte les risques en lien avec les installations et aux lieux et postes de travail ainsi que les dangers liés à l’exposition aux substances ou préparations chimiques.
À titre d’exemple, une entreprise dont les salariés sont partiellement en télétravail depuis la crise du Covid devra prêter attention aux risques qui peuvent découler de cette organisation.
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Mise en place obligatoire d’un programme annuel de prévention
Dès lors qu’une entreprise compte plus de 50 salariés, elle devra formaliser dans le DUERP un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. L’employeur sera tenu :
- de lister les mesures de prévention à mettre en œuvre au cours de l’année,
- d’identifier les ressources de l’entreprise à mobiliser,
- d’établir un calendrier de déploiement des mesures identifiées.
Les entreprises de moins de 50 salariés continueront à définir, par le biais de leur DUER, un plan d’actions de prévention des risques.
Bon à savoir
Un passeport prévention recensant les formations suivies par le travailleur et relatives à la sécurité et à la prévention des risques professionnels sera mis en place dans le cadre de la loi santé au travail. Y seront listées, les formations obligatoires, les attestations, certificats et diplômes obtenus.
Une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP
Dès le 1er juillet 2023, les entreprises de 150 salariés devront déposer une version dématérialisée du document unique d’évaluation des risques professionnels sur un portail numérique. Ce portail sera déployé et géré par des organisations professionnelles d’employeurs. La durée de conservation du DUERP et de ses mises est par ailleurs étendue à un minimum de 40 ans.
Les entreprises de moins de 150 employés, quelle que soit leur activité, sont également concernées par cette obligation de dématérialisation du DUER. Des décrets viendront préciser les délais d’application. Dans tous les cas, la date butoir du dépôt sur le portail numérique est fixée au 1er juillet 2024
Zoom sur le calendrier de mise en œuvre
La loi santé au travail entrera en vigueur le 30 mars 2022. Toutefois, certaines dispositions s’appliqueront de manière progressive, en fonction de la taille des entreprises.
| 1er octobre 2022 au plus tard | Création du passeport prévention pour chaque salarié |
| 1er juillet 2023 | Obligation de dépôt dématérialisé du DUER sur le portail numérique pour les entreprises de 150 salariées et plus |
| 1er juillet 2024 | Les structures de moins de 150 salariés devront avoir déposé leur document unique dématérialisé sur le portail numérique |
Pour aller plus loin :
Découvrez le replay de notre webinar consacré à la prévention des risques dans son cabinet d’avocats
