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9 février 2022 Retraite

Comment changer de mutuelle grâce à la résiliation infra-annuelle ?

Des délais de remboursement trop longs, des tarifs en hausse, des garanties inadaptées… Vous n’êtes pas pleinement satisfait de votre mutuelle santé ? Si vous avez adhéré il y a plus d’un an, vous pouvez changer de mutuelle quand vous voulez ! Une liberté rendue possible grâce à la loi relative à la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé.

Que prévoit la loi résiliation infra-annuelle ?

Entrée en vigueur le 1er décembre 2020, la loi du 14 juillet 2019 concernant la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé vous permet de résilier votre mutuelle à tout moment, sans frais ni pénalités. Par le passé, cette résiliation n’était possible qu’une fois pas an et en respectant un délai de préavis. La seule condition : avoir souscrit votre contrat il y a plus d’un an. Une opportunité pour choisir sans délai une mutuelle conforme à vos besoins et à votre budget !

Quand peut-on changer de mutuelle santé ?

C’est simple, vous pouvez changer de mutuelle santé à tout moment, dès lors que vous avez plus d’un an d’ancienneté sur le contrat. C’est la date de souscription qui compte et non la date d’effet des garanties (c’est-à-dire, la date à laquelle les garanties ont commencé à s’appliquer). Cette possibilité de résiliation infra-annuelle s’applique aussi bien sur les contrats souscrits après la date d’entrée en vigueur de la loi que sur ceux qui ont été souscrits avant.

Comment changer de complémentaire dans le cadre de la résiliation infra-annuelle ?

Pour simplifier vos démarches, de nombreuses mutuelles peuvent effectuer les démarches de résiliation infra-annuelle à votre place. Une solution efficace et facile pour changer de mutuelle sans avoir à gérer les tracasseries administratives. Vous pouvez bien entendu, si vous le souhaitez, vous charger vous-même de la résiliation. Pour cela, vous devez manifester expressément votre volonté de résilier votre contrat en cours auprès de votre organisme assureur :

  • par courrier ou tout support durable,
  • en ligne, si vous aviez adhéré en ligne,
  • par déclaration faite au siège social,
  • par un acte extrajudiciaire,
  • par tout autre moyen prévu dans le contrat complémentaire santé.

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