Convention collective des avocats : Les clés pour bien protéger vos salariés
La convention collective nationale des avocats et de leur personnel (CCN IDCC 1000) constitue le socle des droits et obligations des salariés de cabinet d’avocats (hors avocats salariés) et de leurs employeurs. Au-delà des aspects salariaux et des conditions de travail, elle joue un rôle primordial dans la protection sociale des salariés. En effet, les différents dispositifs prévus par la convention garantissent une sécurité indispensable face aux aléas de la vie.
Mutuelle santé collective : obligations et garanties minimales
Bien que la convention collective nationale des avocats et de leur personnel n’établisse pas d’obligation en matière de complémentaire santé, les employeurs sont soumis à des obligations légales et règlementaires en la matière.
Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place par l’employeur d’une complémentaire santé collective pour les salariés du secteur privé a été rendue obligatoire.
Les cabinets d’avocats ont donc l’obligation de mettre en place une complémentaire santé (dite mutuelle) pour leurs salariés et de prendre en charge au minimum 50% de la cotisation. Pour bénéficier du régime fiscal et social de faveur attaché à ce financement, la complémentaire santé doit être « responsable » et, notamment en prévoyant un panier de soins minimal et en garantissant une prise en charge de base en :
- Optique,
- Dentaire,
- Audition,
- Soins courants.
Le dispositif 100% santé est compris dans le contrat responsable et vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements en optique, dentaire et audition. Ce dispositif propose des offres de qualité, avec des prix limites de vente.
En tant qu’employeur, vous avez la possibilité d’aller au-delà de ces minima afin d’assurer une couverture santé optimale à vos salariés.
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Prévoyance collective : couverture en cas d’arrêt de travail, invalidité, décès
La prévoyance collective pour les salariés des cabinets d’avocats, encadrée par la CCN IDCC 1000, vise à assurer une protection sociale complémentaire en cas d’événements graves de la vie :
- Incapacité temporaire de travail : versement d’indemnités journalières complémentaires en cas d’arrêt de travail,
- Invalidité ou incapacité permanente de travail (réduction permanente de la capacité de travail) : versement d’une rente,
- Décès : versement d’un capital et éventuellement d’une rente aux enfants ou au conjoint survivant.
En tant qu’avocat employeur, vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés cadres et non-cadres. En complément des garanties minimales de prévoyance, la convention collective des avocats et de leur personnel impose également des garanties d’assistance et une action sociale pour les salariés.
Afin de choisir le contrat de prévoyance destiné aux salariés de son cabinet, l’avocat employeur doit regarder :
- Le délai de franchise en cas d’incapacité temporaire de travail : le délai au terme duquel l’organisme assureur interviendra. Celui-ci est variable et peut aller jusqu’à 30 jours en vertu de la Convention Collective Nationale IDCC 1000. Pendant ce délai, l’avocat employeur doit assurer le maintien de salaire du salarié arrêté,
- Le niveau d’indemnisation en cas d’incapacité temporaire de travail,
- Le niveau de la rente d’invalidité ou d’incapacité permanente de travail : ce niveau dépend généralement du degré d’invalidité (1ère, 2ème ou 3ème catégorie),
- Le montant des capitaux décès,
- Le montant de prise en charge des frais d’obsèques en cas de décès d’un proche du salarié,
- Les éventuels services inclus au contrat : assistance, soutien en cas de décès, etc.
Les détails concernant la part patronale minimale pour les cotisations de prévoyance sont disponibles sur le site de l’ADDSA et sont définis par la convention collective nationale des avocats et de leur personnel.
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L’assurance dépendance collective : bien protéger ses salariés
La dépendance est une perte d’autonomie qui peut être liée à l’âge mais également à des aléas de la vie (accident, maladie). Elle peut être physique ou psychique.
La convention collective nationale des avocats et de leur personnel prévoit une obligation pour les avocats employeur de couvrir leurs salariés non-avocats en dépendance lorsqu’ils sont en activité.
En cas de survenance d’une dépendance d’un salarié, la convention collective prévoit plusieurs obligations :
- Le versement d’une rente mensuelle de :
- 400€ en cas de dépendance partielle,
- 800€ en cas de dépendance totale.
- Un délai de franchise au maximum de 3 mois,
- La possibilité pour les salariés de bénéficier de la garantie viagère,
- La possibilité pour les salariés de souscrire à un contrat de dépendance individuel,
- Une répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié bénéficiaire de la manière suivante :
- 50% au minimum à la charge de l’employeur,
- 50% au maximum à la charge du salarié.
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Indemnité de fin de carrière : une obligation pour les avocats employeurs
Le Code du travail prévoit le versement de l’indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite, en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de la structure dans laquelle il évolue, de son salaire et selon qu’il s’agit d’un départ volontaire du salarié ou d’une mise à la retraite par l’employeur.
Le départ volontaire du salarié :
- L’initiative de la rupture du contrat de travail émane du salarié,
- Le salarié décide de quitter l’entreprise pour bénéficier de sa retraite,
- Le salarié doit respecter un préavis, dont la durée varie en fonction de son ancienneté,
- Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite, dont le montant est fixé par la loi ou la convention collective.
La mise à la retraite par l’employeur :
- L’initiative de la rupture du contrat de travail émane de l’employeur,
- L’employeur met fin au contrat de travail du salarié, à condition que celui-ci ait atteint un certain âge,
- L’employeur doit respecter un préavis, dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement,
- Le salarié a droit à une indemnité de mise à la retraite, dont le montant est au moins égal à l’indemnité légale de licenciement.
La CCN IDCC 1000 prévoit des dispositions particulières concernant des indemnités de fin de carrière. Elles s’appliquent dès lors que le calcul conventionnel de l’indemnité est plus favorable que le calcul légal.
L’indemnité de fin de carrière prévue par la CCN devra être versée dès lors que le salarié possède au moins un an d’ancienneté dans la branche professionnelle.
La retraite supplémentaire
Bien que l’avenant encadrant le régime de retraite supplémentaire des salariés de la CCN IDCC 1000 ait pris fin, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des avocats et de leur personnel est en cours de négociation au sujet d’un nouvel avenant relatif à la retraite supplémentaire, conforme à la Loi PACTE.
Il est donc impératif de maintenir une veille active sur les dispositions conventionnelles en vigueur et de s’assurer de leur stricte application.
KERIALIS, dans ce cadre, vous propose le Plan Epargne Retraite Obligatoire TRANKILIS, conforme à loi PACTE.
La protection sociale est bien plus qu’une simple obligation légale et/ou conventionnelle : elle représente un levier stratégique pour le bien-être des salariés et la compétitivité des cabinets.
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