Départ la retraite : à quelle indemnité peut prétendre un salarié de cabinet d’avocats ?
Au moment du départ à la retraite du cabinet d’avocat, le salarié peut prétendre à une indemnité de fin de carrière ou IFC, calculée selon son ancienneté. Qu’il s’agisse d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite, l’employeur a l’obligation de verser une indemnité de départ à la retraite.
Le mode de calcul ainsi que les conditions d’octroi sont régies par le Code du travail et par la Convention collective des avocats et de leur personnel.
Sauf cas particulier, dans le cadre de la branche professionnelle des salariés des cabinets d’avocats, la CCN se trouve plus favorable que les dispositions légales en vigueur.
Quel est le montant de l’indemnité lors du départ à la retraite du salarié du cabinet d’avocat ?
Sauf disposition légale plus favorable, le montant de l’IFC est déterminé par l’article 14 de la Convention Collective Nationale des avocats et de leur personnel (IDCC 1000).
L’indemnité de départ à la retraite est fonction :
- du salaire de référence du salarié
- et de son ancienneté appréciée dans la profession.
Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité
Le calcul du salaire de référence est défini par la CCN du personnel des cabinets d’avocats.
Il correspond au salaire brut mensuel moyen des 12 mois précédant la date de la rupture du contrat de travail.
Cependant, le calcul est légèrement différent en cas d’arrêt de travail en raison d’une maladie professionnelle ou non, ou d’un accident du travail au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail. En effet, la rémunération prise en compte correspond au salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois pleins de travail, revalorisé selon l’évolution des salaires conventionnels.
L’ancienneté du salarié apprécié dans la branche professionnelle des avocats
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite des salariés des avocats croît avec l’ancienneté dans la profession.
De ce fait, c’est le dernier employeur qui devra prendre en compte l’ancienneté au sein de la branche professionnelle et non pas seulement l’exercice en cours au sein de la structure actuelle.
Le montant de l’indemnité selon l’article 14 de la CCN IDCC 1000
Sauf disposition légale plus favorable, le montant de l’IFC est le suivant :
| Ancienneté dans la branche professionnelle comprise entre | Base de calcul de l’IFC |
| 1 an inclus et moins de 5 ans | 1/4 de mois par année d’ancienneté |
| 5 ans inclus et moins de 10 ans | 2 mois |
| 10 ans inclus et moins de 15 ans | 3 mois |
| 15 ans inclus et moins de 20 ans | 4 mois |
| 20 ans inclus et moins de 25 ans | 5 mois |
| 25 ans inclus et moins de 30 ans | 6 mois |
| 30 ans inclus et moins de 35 ans | 7 mois |
| égale ou supérieure à 35 ans | 8 mois |
Quelle indemnité de départ dans le cas de la mise à la retraite par l’employeur
Le cas de la mise à la retraite est assez différent du départ volontaire. L’employeur peut prononcer la mise à la retraite du salarié dans les conditions prévues aux articles L. 1237-5 et suivants du code du travail. De ce fait, la mise à la retraite s’apparente plutôt à un licenciement.
En conséquent, lors de la mise à la retraite, le salarié a droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement et à une indemnité de mise à la retraite.
Dans ce cas, le calcul du montant de l’IFC est le suivant :
- 1/4ème d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3ème d’un mois de salaire par année à partir de la 11ème année
L’ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Quelle est la fiscalité applicable à l’indemnité de fin de carrière ?
Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont soumises à l’impôt sur le revenu.
En revanche, lorsque le salarié prend sa retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité n’est pas imposable.
Enfin, lorsqu’il s’agit d’une mise à la retraite, l’indemnité n’est pas imposable, ceci dans la limite d’un montant prévu par la loi. Lorsqu’elle est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit :
- Dans la limite de 50 % de l’indemnité totale
- Dans la limite du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, sans dépasser 5 fois le PASS, soir 205 680 € en 2021. Les indemnités supérieures à cette limite sont à déclarer au titre de salaires.
Dans ce dernier cas de figure, c’est la solution la plus avantageuse pour l’assuré qui s’applique.
Comment effectuer sa demande de liquidation de retraite supplémentaire KERIALIS ?
La demande de liquidation de retraite supplémentaire KERIALIS permet le versement de sa pension de retraite. Cette démarche n’est pas réalisée automatiquement suite à la demande de retraite de base Sécurité sociale. Elle n’est pas non plus liée à la demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Pour que le salarié bénéficie de ses droits, il doit impérativement effectuer sa demande en ligne depuis son Espace personnel KERIALIS.
Les pièces justificatives et le formulaire de demande y sont à jour. Le traitement du dossier pourra alors se faire dans les délais.
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