Tout savoir sur la convention collective des experts-comptables
En tant qu’expert-comptable, il est essentiel de bien comprendre les règles qui encadrent les conditions de travail dans ce secteur. La Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes précise ces règles.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une Convention collective est un accord écrit conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Elle vient compléter le Code du travail en adaptant les règles générales à un secteur d’activité ou à une branche professionnelle spécifique.
Quelle convention s’applique aux cabinets d’experts-comptables ?
La Convention collective applicable aux experts-comptables est la Convention collective nationale (CCN) des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, identifiable par le code IDCC 787.
Elle s’applique à l’ensemble des cabinets :
- D’experts-comptables inscrits à l’Ordre des experts-comptables,
- De commissaires aux comptes inscrits auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
La CCN définit notamment :
- Les conditions d’embauche, de travail et de rémunération,
- Les classifications professionnelles,
- Les congés, les primes, les indemnités,
- Les dispositions relatives à la formation ou à la rupture du contrat.
Où consulter cette Convention collective ?
Pour accéder facilement au contenu officiel de la CCN des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes, la plateforme Legifrance est la source de référence. Ce site gouvernemental propose une consultation gratuite du texte.
À quoi faut-il faire attention ?
- Si vous trouvez la mention “En vigueur étendu”, cela signifie que l’article est actuellement applicable à l’ensemble de la profession,
- Si la mention “Modifié par avenant” apparaît, un lien vous permettra de consulter la version la plus récente et à jour de l’article.
Les spécificités de la convention collective des experts-comptables
Cette convention présente plusieurs spécificités qui reflètent les particularités du secteur comptable.
Une classification des emplois en 5 niveaux
La Convention collective des experts-comptables prévoit une classification des emplois, et non des individus, fondée sur une grille de cinq niveaux d’intervention.
Chaque emploi est caractérisé selon trois critères principaux :
- La complexité des tâches, le niveau de responsabilité et d’autorité hiérarchique,
- Le niveau de formation requis pour effectuer correctement les missions,
- L’expérience professionnelle, acquise selon le diplôme, les formations et le temps de pratique.
À chaque emploi correspond un poste de référence et un coefficient, ajusté via une grille d’adaptation. Ce système a pour but de garantir une classification cohérente et équitable au sein des cabinets.
Une rémunération définie par des grilles
La Convention collective des cabinets d’experts-comptables définit une grille de salaires minima en fonction du coefficient des salariés.
La rémunération peut être complétée par une prime d’ancienneté après 3 ans d’ancienneté.
Ces dispositions ont pour but de garantir un cadre équitable tout en valorisant l’expérience et l’implication des professionnels du chiffre.
Droits des salariés en cas de maladie ou de maternité
En cas de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la CCN prévoit un complément de salaire venant s’ajouter aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Ce dispositif s’applique :
- Pendant 30 jours calendaires,
- À condition d’avoir au moins un an d’ancienneté dans le cabinet.
Au-delà, c’est le régime de prévoyance qui doit avoir été souscrit par l’employeur qui prend le relais.
Concernant la maternité, la convention garantit un maintien intégral du salaire pendant toute la durée du congé maternité, après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Cette disposition s’applique uniquement si la rémunération de la salariée dépasse le plafond mensuel de la Sécurité sociale. En deçà, seules les indemnités légales sont versées.
Le télétravail selon la convention collective
L’accord sur le télétravail, signé le 4 mars 2022 et étendu le 8 février 2023, a été mis à jour en 2024 pour se conformer à la loi du 19 juillet 2023. Cette loi impose des dispositions spécifiques pour les salariés aidants, c’est-à-dire ceux qui s’occupent d’un proche malade ou en situation de handicap.
Ainsi, un nouvel article 17 a été ajouté à l’accord, obligeant l’employeur à organiser un entretien spécifique avec tout salarié aidant souhaitant télétravailler. L’objectif est d’adapter le télétravail aux besoins du salarié en fonction de sa situation.
Cet avenant, a pris effet le 2 février 2024.
La complémentaire santé KERIALIS : une solution sur mesure pour les cabinets d’experts-comptables
Choisir une mutuelle adaptée à son cabinet peut s’avérer complexe. KERIALIS, experte en protection sociale des professions du droit et du chiffre, vous propose une offre santé collective pensée pour répondre aux besoins des employeurs comme des salariés.
Mutuelle santé obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à tous les employeurs de proposer une complémentaire santé (mutuelle) collective à leurs salariés. Cette obligation s’applique ainsi à tous les cabinets d’expertise comptable, quelle que soit leur taille. Dès l’embauche du premier salarié, une mutuelle conforme à des garanties minimales doit être mise en place.
Les points clés :
- Obligation : tous les salariés doivent être couverts, sauf cas de dispense prévus par la loi,
- Financement : l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation,
- Liberté de choix : depuis la suppression des clauses de désignation en 2013, les employeurs sont libres de choisir leur assureur.
Pour en savoir plus sur ce que la convention impose en matière de couverture santé, consultez notre article dédié.
L’offre VITAKER de KERIALIS
Avec l’offre de complémentaire santé VITAKER, vos salariés bénéficient d’une couverture complète sur les soins courants et spécialisés. Modulable et personnalisable, cette solution s’adapte à la taille et aux attentes de chaque cabinet.
Simplicité et gain de temps pour les employeurs
KERIALIS facilite la gestion de la mutuelle d’entreprise grâce à un parcours 100 % en ligne : souscription rapide, suivi des remboursements et gestion des contrats en quelques clics. En moins de 5 minutes, il est possible d’obtenir un devis personnalisé.
VITAKER propose plusieurs niveaux de garanties, permettant de mieux protéger vos équipes :
- Remboursements avantageux,
- Accès facilité aux soins et à des professionnels partenaires,
- Services santé et conseils bien-être pour prévenir les risques.
Une couverture 100% conforme aux obligations légales
KERIALIS accompagne les cabinets dans le respect des obligations légales, en assurant une couverture conforme à la réglementation pour plus de sérénité et plus de temps à consacrer à votre activité.