La prévoyance pour les cabinets d’experts-comptables

Les obligations conventionnelles en matière de prévoyance pour les experts-comptables

La Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) impose aux employeurs de mettre en place un régime de prévoyance pour l’ensemble de leurs salariés. Ce régime vise à offrir des garanties en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité.

La prévoyance pour les salariés cadres et assimilés

Les employeurs doivent veiller à la conformité de leur régime de prévoyance avec les dispositions de la convention collective, tout en tenant compte des spécificités liées au statut de chaque salarié.

Pour leurs salariés cadres et assimilés et conformément à l’article 1^er de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, les employeurs ont l’obligation de financer une cotisation de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale sécurité sociale. Entièrement à leur charge, cette contribution doit être affectée en priorité à la couverture d’avantages en cas de décès. Pour ce faire, ils doivent en principe souscrire à un contrat de prévoyance assurant le décès.

A noter : Derrière les termes « cotisation affectée en priorité à la couverture du risque décès », il faut comprendre qu’au moins 0,76% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale doit être dédiée au financement de la garantie décès. Cependant, les 0,74% restant peut servir à financer des garanties incapacité de travail, invalidité, frais de santé, etc.

Les garanties minimales à prévoir pour l’ensemble des salariés

Les cabinets d’experts-comptables doivent couvrir tous leurs salariés en matière de prévoyance.

Cette couverture garantit au minimum des prestations en cas de :

• Incapacité temporaire de travail

Si le salarié est en incapacité temporaire de travail (arrêt de travail) pendant plus d’un mois, une indemnité journalière brute correspondant à 80 % du salaire brut est versée, après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le versement débute à partir du 31ᵉ jour d’arrêt et se poursuit tant que la Sécurité sociale verse des prestations d’incapacité temporaire.

• Invalidité et incapacité permanente de travail

Si un salarié est reconnu invalide ou en situation d’incapacité permanente de travail par la Sécurité sociale, il bénéficie d’une rente complémentaire en plus de celle versée par le régime général :

• Invalidité de 1ʳᵉ catégorie ou taux d’incapacité permanente supérieur à 20% (le salarié peut encore travailler mais avec des capacités réduites) : Le salarié perçoit une rente qui complète la prestation de la Sécurité sociale, de manière à atteindre 60 % de son salaire brut.
• Invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie ou incapacité permanente de travail ne permettant pas l’exercice d’une activité professionnelle (le salarié ne peut plus travailler) : Le salarié perçoit une rente qui complète la prestation de la Sécurité sociale, de manière à atteindre 80 % de son salaire brut.

La classification ou le taux d’incapacité est décidé par le médecin-conseil de la Sécurité sociale après examen du dossier médical du salarié.

• Décès

En cas de décès du salarié, un capital équivalent à six mois de salaire est versé aux ayants droit ou aux bénéficiaires désignés, majoré d’un mois de salaire par enfant à charge.

Le coût total de la cotisation est réparti à parts égales entre le cabinet et le salarié, la part du salarié étant prélevée mensuellement sur sa paie, sous réserve d’un pourcentage moins élevé résultant d’un accord collectif ou d’un référendum débouchant, au sein d’un cabinet, sur un régime plus favorable globalement.

L’offre de prévoyance KERIALIS

KERIALIS propose, aux employeurs des cabinets d’experts-comptables, une solution sur-mesure pour prévenir leurs salariés contre les aléas de la vie et limiter leurs risques.

Les garanties Prévoyance incluses dans l’offre KERIALIS

Pour vous aider à répondre à vos obligations légales et conventionnelles, KERIALIS met à votre disposition des solutions en prévoyance incluant :

• La garantie « incapacité temporaire de travail »: une indemnité complémentaire de 80% du salaire brut pris en charge, à compter du 31^ème jour d’arrêt de travail,
• La garantie « invalidité et incapacité permanente de travail »: une rente d’un montant allant de 60% à 80% du salaire brut,
• La garantie « décès »: un capital décès jusqu’à 3 fois le montant du salaire brut annuel.

KERIALIS protège vos salariés cadres et non cadres, de façon identique ou différenciée selon l’offre que vous choisirez :

• EDIKER : Une solution de prévoyance dédiée à vos salariés non-cadres, conforme aux minimas conventionnels, offrant toutes les garanties essentielles en cas d’incapacité, d’invalidité et de décès, le tout à un budget maîtrisé.
• EDIKER + : une solution pour vos salariés cadres ou l’ensemble de vos salariés cadres et non-cadres pour une protection sociale améliorée.

En cas de décès, la garantie décès de notre solution EDIKER +, offre une protection essentielle aux salariés et à leurs familles en prévoyant :

• Un capital décès équivalant à 3 fois le salaire annuel brut, doublé en cas de décès accidentel,
• Une rente éducation pouvant atteindre 15 % du salaire annuel brut, versée aux enfants à charge,
• Une rente de conjoint de 7 % du salaire annuel brut, si aucun enfant à charge n’est présent,
• Un forfait obsèques correspondant au maximum à 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Pourquoi choisir KERIALIS ?

Choisir KERIALIS, c’est garantir aux salariés de votre cabinet d’experts-comptables, une protection complète tout en bénéficiant d’une gestion simplifiée et d’un accompagnement personnalisé.

L’offre de KERIALIS répond aux exigences conventionnelles de la profession et assure une couverture optimale en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès. Grâce à une souscription 100% en ligne, l’adhésion est rapide et sans contrainte administrative.

Une solution avantageuse pour vos salariés mais également pour vous grâce à :

• Une mutualisation des risques, pour une meilleure maîtrise des coûts,
• Une harmonisation de la protection des cadres et des non-cadres selon les besoins de votre cabinet,
• Un accompagnement personnalisé pour répondre à vos enjeux spécifiques.

Vos salariés pourront bénéficier de :

• Une absence de délai de carence, garantissant d’une couverture immédiate,
• Aucune sélection médicale, facilitant l’accès à leurs garanties,
• Une désignation des bénéficiaires du capital décès en ligne, de manière simple et sécurisée,
• Une assistance 24h/24 et 7j/7 pour un soutien à tout moment,
• Services additionnels pour les accompagner au quotidien et en cas de difficultés.

Grâce aux offres EDIKER et EDIKER + de KERIALIS, vous bénéficiez d’une solution clé en main pour protéger vos salariés.

Et si jamais vous voulez également changer de mutuelle, KERIALIS vous propose également une couverture santé pour répondre à vos obligations légales!