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23 mars 2022 Tiers Déclarant

Obligation de facturation électronique : les avocats seront concernés !

Si le déploiement de l’obligation de facturation électronique est prévu de manière progressive, entre juillet 2024 et janvier 2026, les avocats vont devoir anticiper ce changement. Les experts-comptables ont un rôle d’accompagnement à jouer ! Le point sur cette réforme dans le dernier numéro du magazine VOX.

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Le déploiement de l’obligation de facturation électronique tient compte de la taille des entreprises

De nombreux cabinets d’avocats ne seront pas confrontés à cette obligation d’émettre leurs factures au format électronique avant janvier 2026. En effet, le calendrier de déploiement est défini en fonction de la taille des entreprises. Ainsi, l’obligation de facturation électronique prévu par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 concernera :

  • les grandes entreprises à compter du 1er janvier 2024,
  • les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à compter du 1er janvier 2025,
  • les PME et les microentreprises à compter du 1er janvier 2026.

Quelles critères doit respecter la facture électronique ?

Les cabinets d’avocats devront, comme toutes les entreprises, transmettre des factures électroniques (ou e-facture) à leurs clients via une plateforme de dématérialisation. Ces factures devront respecter les 4 critères suivants :

  1. Authenticité : l’identité de l’émetteur est garantie
  2. Intégrité : la facture émise ne peut être modifiée, copiée ou supprimée
  3. Lisibilité : la facture peut être lue par un programme informatique
  4. Accessibilité sécurisée : la facture est archivée de façon sécurisée et demeure accessible pendant 10 ans.

En savoir plus

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