Départ à la retraite : indemnité de fin de carrière

Le départ à la retraite d’un salarié constitue une étape importante dans la vie d’un cabinet d’avocats. Ce dernier a l’obligation de prévoir un versement d’indemnité de fin de carrière (IFC) au salarié qui part à la retraite, conformément à l’article 27.3 de la Convention collective nationale (CCN) des salariés des cabinets d’avocats.

Mais comment calculer l’IFC de son employé ? Il existe deux méthodes de calcul, un prévu par le Code du travail et une autre par la CCN des salariés des cabinets d’avocats.

Définition, départ volontaire, critères pour recevoir son IFC : les employeurs doivent connaître toutes ces conditions pour gérer le départ à la retraite de leurs salariés.

Qu’est-ce que l’indemnité de fin de carrière ?

Aussi appelée “indemnité de départ à la retraite”, il s’agit d’une somme versée par l’employeur au salarié lorsqu’il quitte l’entreprise pour prendre sa retraite. Elle est due au moment de la cessation définitive d’activité pour un départ à la retraite.

L’indemnité est versée quel que soit le mode de de départ du salarié : volontaire ou à l’initiative de l’employeur. Cette indemnité de fin de carrière est soumise au respect du Code du travail. Le salarié peut bénéficier de conditions plus avantageuses en fonction de sa convention collective.

En cas de départ volontaire à la retraite

Lorsque le salarié quitte volontairement son entreprise et décide de mettre fin à son contrat de travail, c’est lorsqu’il est mis à la retraite par l’employeur qu’il bénéficie des droits à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement. Aussi appelé “prime de départ à la retraite”, il faut remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de ses indemnités de carrière pour le salarié partant à la retraite :

• Être en CDI et avoir au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise (sauf disposition plus favorable dans la CCN),  
• Faire valoir ses droits à une pension de vieillesse auprès de sa caisse de retraite,
• Informer son employeur et respecter son préavis.

L’indemnité de fin de carrière ne peut être accordée qu’une seule fois. 

En cas de mise à la retraite par l’employeur 

L’employeur peut mettre d’office à la retraite son salarié dès lors qu’il atteint l’âge minimum de 70 ans.

Avant cet âge, l’entreprise peut mettre à la retraite son salarié qui a entre 67 ans et 69 ans et s’il accepte de partir à la retraite.

Comment est calculé le montant de l’indemnité de fin de carrière ?

Le montant de l’indemnité de fin de carrière est calculé selon deux méthodes de calcul (Code de travail et CCN) et il convient de choisir celle permettant un versement plus élevé.

Vous pouvez découvrir la méthode selon la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats.

Départ volontaire à la retraite

Le montant des indemnités de fin de carrière minimum défini par le Code de Travail est calculé ainsi :

Le salaire de référence pris en compte pour calculer votre indemnité est celui qui vous avantage le mieux :

• soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois qui précède le départ à la retraite.
• soit 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite.

Mise à la retraite par l’employeur

Le montant de l’indemnité de mise à la retraite dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

Exemple :

Samira a une ancienneté de 12 ans et 9 mois et a un salaire de référence de 2 700 euros, son indemnité minimale sera : (2 700 x 1/4) x 10] + [(2 700 x 1/3) x 2] + [(2 700 x 1/3) x (9/12)]  = 9225 euros

Tout dépend de la durée effectuée dans l’entreprise. Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel, l’indemnité sera calculée selon la durée complète des temps de travail effectués.

Le salarié peut-il percevoir d’autres indemnités ? 

Pour un salarié parti volontairement ou mis à la retraite par l’employeur, il peut percevoir ces indemnités, dans le cas où les conditions sont remplies pour en bénéficier :

• Une indemnité compensatrice de congés payés,
• Une indemnité compensatrice de préavis,
• Une contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.

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Parce que vos salariés n’anticipent pas toujours leur départ à la retraite, voici une liste d’avantages dont vous pourriez bénéficier :

• Un tarif unique pour l’employeur,
• Pas de condition d’ancienneté du salarié au sein du cabinet pour bénéficier du remboursement,
• Une garantie effective dès le 1er jour travaillé,
• L’accès à un outil de calcul pour estimer l’indemnité depuis votre Espace personnel employeur,
• Une demande de remboursement en ligne depuis l’Espace personnel employeur.

Anticipez dès maintenant le départ de retraite de vos salariés.