Départ à la retraite : indemnité de fin de carrière

Le départ ou la mise à la retraite d’un salarié constitue une étape importante dans la vie d’un cabinet d’avocats. Ce dernier a l’obligation de prévoir un versement d’indemnité de fin de carrière (IFC) au salarié qui part à la retraite, conformément à l’article 27.3 de la Convention collective nationale (CCN) des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253).

Mais comment calculer l’IFC de son employé ? Il existe deux méthodes de calcul, un prévu par le Code du travail et une autre par la CCN des salariés des cabinets d’avocats.

Définition, départ volontaire ou mise à la retraite, critères pour recevoir son IFC : les employeurs doivent connaître toutes ces conditions pour gérer le départ ou la mise à la retraite de leurs salariés.

Qu’est-ce que l’indemnité de fin de carrière ?

Il s’agit d’une somme versée par l’employeur au salarié lorsqu’il quitte l’entreprise pour toucher sa retraite. Elle est due au moment de la cessation définitive d’activité pour un départ ou une mise à la retraite.

L’indemnité est versée quel que soit le mode de de départ du salarié : volontaire ou à l’initiative de l’employeur. Cette indemnité de fin de carrière est prévue par le Code du travail. Mais le salarié peut bénéficier de conditions plus avantageuses en application de sa convention collective.

En cas de départ volontaire à la retraite

Décision du salarié qui rompt son contrat de travail afin de bénéficier de sa pension vieillesse, tout en respectant un préavis et bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite.

L’indemnité de fin de carrière ne peut être accordée qu’une seule fois. 

En cas de mise à la retraite par l’employeur 

L’employeur peut mettre d’office à la retraite son salarié dès lors qu’il atteint l’âge minimum de 70 ans.

Avant cet âge, l’entreprise peut mettre à la retraite son salarié qui a entre 67 ans et 69 ans seulement si celui-ci accepte cette mise à la retraite. 

Comment est calculé le montant de l’indemnité de fin de carrière ?

Le montant de l’indemnité de fin de carrière est calculé selon deux méthodes de calcul (Code de travail et CCN) et il convient de choisir celle qui est plus avantageuse pour le salarié. 

Vous pouvez découvrir le calcul prévu par la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats. 

Départ volontaire à la retraite

Le montant des indemnités de fin de carrière minimum défini par le Code de Travail est calculé ainsi :

Le salaire de référence pris en compte pour calculer votre indemnité est celui qui vous avantage le mieux :

• soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois qui précède le départ à la retraite.
• soit 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite.

Mise à la retraite par l’employeur

Le montant de l’indemnité de mise à la retraite dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

Exemple :

Samira a une ancienneté de 12 ans et 9 mois et a un salaire de référence de 2 700 euros, son indemnité minimale sera : (2 700 x 1/4) x 10] + [(2 700 x 1/3) x 2] + [(2 700 x 1/3) x (9/12)]  = 9225 euros

Tout dépend de la durée effectuée dans l’entreprise. Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel. Le montant à verser à son salarié.

Le salarié peut-il percevoir d’autres indemnités ? 

Pour un salarié parti volontairement ou mis à la retraite par l’employeur, il peut percevoir ces indemnités, dans le cas où les conditions sont remplies pour en bénéficier :

• Une indemnité compensatrice de congés payés,
• Une indemnité compensatrice de préavis,
• Une contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.

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L’indemnité de fin de carrière propre aux salariés de cabinets d’avocats, repose sur  la convention collective nationale (CCN) qui est nettement plus avantageuse que l’indemnité légale.

Par ailleurs, le mode de calcul défini par la CCN représente un atout majeur afin de prendre en compte l’ancienneté globale acquise au sein de la profession, et non uniquement celle constatée chez le dernier employeur, contrairement aux dispositions légales.