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18 novembre 2020 Tiers Déclarant

Tiers déclarants : un accès aux services AT/MP est désormais possible

La notification dématérialisée de la décision de taux de
cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient
obligatoire :

  • A
    compter de janvier 2021
    pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés
  • A
    compter de janvier 2022
    pour les entreprises de toutes tailles

Comment remplir cette obligation légale ?

Pour remplir cette obligation légale, les entreprises
doivent simplement ouvrir gratuitement un compte AT/MP sur net-entreprises.fr
avant le 1er décembre 2020.

En l’absence de respect de cette obligation, la caisse
régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à
l’entreprise.

Le compte AT/MP est accessible également aux tiers déclarants depuis juillet 2020.

De quoi s’agit-il pour les tiers-déclarants ?

Depuis juillet 2020, les tiers déclarants peuvent accéder au compte AT/MP des entreprises pour lesquelles ils ont réalisé au moins une déclaration sociale nominative (DSN) en 2019. Ils peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion l’ensemble de leurs clients à travers un point d’entrée unique.

Les tiers déclarants accèdent aux différentes données de
leurs clients :

  • Les trois derniers taux de cotisation
    applicables, et les accidents du travail et maladies professionnelles récemment
    reconnus ;
  • le bilan individuel des risques professionnels,
    permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes
    taille et secteur;
  • l’attestation des indicateurs des risques
    professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public;
  • un service de demande en ligne des Subventions
    Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les
    aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
  • les barèmes des coûts moyens par secteur
    d’activité.

Pour des raisons juridiques, la notification
dématérialisée est accessible uniquement par l’entreprise.

Pour en savoir plus sur cette nouvelle obligation, vous
trouverez toute l’information utile sur le site internet de l’Assurance Maladie
www.ameli.fr

Vous pouvez également télécharger le guide Tiers-déclarant.

Je télécharge le guide tiers-déclarant