Tiers déclarants : un accès aux services AT/MP est désormais possible
La notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire :
- A compter de janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés
- A compter de janvier 2022 pour les entreprises de toutes tailles
Comment remplir cette obligation légale ?
Pour remplir cette obligation légale, les entreprises doivent simplement ouvrir gratuitement un compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020.
En l’absence de respect de cette obligation, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise.
Le compte AT/MP est accessible également aux tiers déclarants depuis juillet 2020.
De quoi s’agit-il pour les tiers-déclarants ?
Depuis juillet 2020, les tiers déclarants peuvent accéder au compte AT/MP des entreprises pour lesquelles ils ont réalisé au moins une déclaration sociale nominative (DSN) en 2019. Ils peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion l’ensemble de leurs clients à travers un point d’entrée unique.
Les tiers déclarants accèdent aux différentes données de leurs clients :
- Les trois derniers taux de cotisation applicables, et les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus ;
- le bilan individuel des risques professionnels, permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur;
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public;
- un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
- les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.
Pour des raisons juridiques, la notification dématérialisée est accessible uniquement par l’entreprise.
Pour en savoir plus sur cette nouvelle obligation, vous trouverez toute l’information utile sur le site internet de l’Assurance Maladie www.ameli.fr
Vous pouvez également télécharger le guide Tiers-déclarant.
