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27 janvier 2021 Tiers Déclarant

Quel risque encourt un cabinet sans Complémentaire santé obligatoire ?

La loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi généralise la complémentaire santé (mutuelle) en entreprise. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, tout employeur doit mettre en place, dans son entreprise, un régime complémentaire santé collectif et obligatoire.

Les salariés sont, en principe, obligés d’adhérer à la complémentaire santé mise en place par leur employeur. En principe, car dans certains cas, des facultés de dispense d’adhésion sont possibles.

Est-ce que ces cas de dispense d’adhésion peuvent justifier l’entreprise de ne pas mettre en place de mutuelle obligatoire ? Est-ce qu’un contrat complémentaire santé d’entreprise peut être souscrit sans salarié adhérent ? Si oui, est-ce que des cotisations sont à régler ?

Autant de questions pour lesquelles KERIALIS vous apporte son éclairage…

Mutuelle collective d’entreprise : quelles obligations ?

La loi de sécurisation de l’emploi (Loi n°2013-504 du 14 juin 2013) impose à tous les employeurs, depuis le 1er janvier 2016, la mise en place, dans leur entreprise d’une complémentaire santé couvrant l’ensemble de ses salariés.

Ce régime complémentaire santé, collectif et obligatoire, doit respecter certaines dispositions prévues par la loi :

  • La cotisation est prise en charge au minimum à 50% par l’employeur. Il n’y a en revanche pas de participation sur la surcomplémentaire santé.
  • Le contrat souscrit doit être responsable
  • Il doit aussi proposer un socle de garanties minimales appelé panier de soins minimal qui doit couvrir le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier en illimité.
  • Il doit couvrir l’ensemble des salariés. Toutefois, la couverture peut être distincte par catégorie de salariés
  • L’adhésion est obligatoire pour les salariés hors cas de dispense d’affiliation prévus par la loi
  • Le régime peut également prévoir de couvrir le conjoint et/ou les enfants du salarié, en tant qu’ayants droit et ce, de façon facultative ou obligatoire

Quel(s) risque(s) en cas de non-respect de ses obligations en matière de santé d’entreprise ?

Comme expliqué plus haut, la généralisation de la complémentaire santé auprès de toutes les entreprises est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Mais qu’en est-il si un cabinet d’avocats embauche un voire deux salariés dont les situations entre dans les cas de dispense prévus par la loi ?

Tout d’abord, en cas de non-respect de cette obligation, aucune sanction spécifique n’a été prévue par le Code de la Sécurité sociale.

Toutefois, si l’employeur ne respecte pas son obligation de mise en place d’une complémentaire santé collective, il peut s’exposer à un contentieux prud’homal. En effet, la Direction de la Sécurité sociale a indiqué que l’obligation de généralisation de la couverture santé relève du champ de compétences de l’administration du travail et du juge prud’homal.

Pourquoi un employeur doit-il impérativement prévoir un régime complémentaire santé dans son cabinet ?

Des salariés qui bénéficient de dispense d’adhésion ne dispense pas l’employeur de son obligation ! En effet :

  • Un salarié peut à tout moment réclamer le bénéfice cette couverture santé
  • Tout nouvel embauché doit pouvoir en bénéficier
  • Au moment de la rupture de son contrat de travail, un salarié peut faire valoir qu’il aurait dû bénéficier de la couverture tant qu’il était salarié et aurait alors profité de son maintien gratuit pendant sa période de chômage au titre de la portabilité ; il peut donc réclamer un dédommagement

Pour toutes ces raisons, il est fortement recommandé de mettre en place un régime santé d’entreprise obligatoire. Sans salarié, ce contrat restera sans appel de cotisations. Il sera juste prêt en cas de besoin. Pourquoi attendre le dernier moment ?

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