Loi 100 % santé : quelles obligations pour l’employeur ?
Les contrats responsables liant les employeurs aux complémentaires santé vont désormais intégrer les nouvelles garanties du reste à charge zéro (optique, dentaire, prothèses auditives). Quelles sont les démarches que doit mettre en place l’employeur ? KERIALIS fait le point pour vous.
Des frais de santé sans reste à charge
À compter de 2021, la loi «100% santé » garantira à chaque assuré un reste à charge zéro pour un panier de soins en optique, dentaire et prothèses auditives. « Seuls sont automatiquement concernés les salariés bénéficiant d’un contrat responsable », explique Anne-Laure Joalland, Responsable Juridique chez KERIALIS et spécialisée en droit de la protection sociale. Un contrat est dit responsable car il impose que l’assuré suive des procédures de santé bien définies. Il doit par exemple suivre un parcours de soins coordonnés (consulter un médecin généraliste avant d’aller voir un spécialiste), afin d’être remboursé. Le contrat prévoit également des plafonds et des planchers de remboursements. D’autre part, « en contrepartie, la complémentaire santé garantit une offre tarifaire indépendante de l’état de santé de l’assuré ». Les employeurs qui choisissent des contrats responsables bénéficient d’avantages sociaux.
Un contrat de complémentaire santé responsable
Pour qu’un contrat de complémentaire santé responsable soit considéré comme responsable, ce dernier doit obligatoirement prendre en charge :
- Le ticket modérateur
- Le forfait journalier hospitalier
- Un montant minimum de remboursements en optique
Une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) à mettre à jour ?
Ainsi, pour conserver leur caractère responsable, ces contrats devront, à compter du 1er janvier 2021, intégrer les garanties du 100% santé. « Ils devront également modifier certains plafonds. Par exemple, les montures de lunettes étaient jusqu’à présent remboursées à hauteur de 150 € pour un adulte. Désormais, ce plafond est de 100€. » Lorsqu’un employeur souscrit à une complémentaire santé, notamment pour une petite structure, il met en place les garanties par le biais d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Il remet ensuite à ses salariés une notice expliquant les garanties auxquelles ils ont droit. « Or, s’il y a une évolution des garanties, comme dans le cadre du 100 % santé, l’employeur doit normalement rédiger une nouvelle DUE. » Cependant, la Direction de la Sécurité sociale a indiqué que dans le cas où la DUE originale ne contenait pas dans son corps le descriptif des garanties, celle-ci n’a pas besoin d’être modifiée.
Eviter une pénalité URSSAF
« Avec KERIALIS, les clients n’ont pas à modifier leurs DUE dès lors qu’ils ont pris la nôtre comme modèle», poursuit Anne-Laure Joalland. Ils doivent cependant remettre la nouvelle notice d’information aux salariés leur présentant les nouvelles garanties, contre décharge de signature. « À défaut, l’employeur encourt un redressement de la part de l’URSSAF, conduisant à la réintégration dans l’assiette de cotisations de Sécurité sociale les cotisations qui en étaient exclues. »
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