Retour aux actualités




18 novembre 2020 Employeur

La notification dématérialisée du taux AT/MP devient obligatoire

La notification dématérialisée de la décision de taux de
cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient
obligatoire :

  • A
    compter de janvier 2021
    pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés
  • A
    compter de janvier 2022
    pour les entreprises de toutes tailles

Comment remplir cette obligation légale ?

Pour remplir cette obligation légale, les entreprises
doivent simplement ouvrir gratuitement un compte AT/MP sur net-entreprises.fr
avant le 1er décembre 2020.

En l’absence de respect de cette obligation, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise.

Le compte AT/MP est accessible également aux tiers déclarants depuis juillet 2020.

Qu’est-ce que la notification dématérialisée du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ?

La notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est le service de la tarification des risques professionnels permettant aux entreprises de consulter leur décision de taux directement depuis leur compte AT/MP.

Ce service remplace la notification par courrier postal
envoyée aux établissements en début d’année par les caisses régionales, et en
cours d’année lors d’un recalcul de taux.

Ce service en ligne est gratuit et permet d’avoir l’information disponible à tout moment. Il a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier de début d’année. La notification dématérialisée des taux AT/MP permet également de mettre à disposition de l’établissement les décisions plus rapidement. Les établissements abonnés à ce service peuvent consulter l’historique de leurs taux sur trois ans. Quand une entreprise dispose de plusieurs établissements, l’établissement «siège social» peut consulter les décisions de taux de tous les autres établissements.

Pourquoi faut-il ouvrir un compte AT/MP avant le 1er
décembre 2020?

Les calculs de taux annuels sont réalisés en décembre par
les caisses régionales. Lors de ces calculs, l’adhésion à la dématérialisation
sera activée automatiquement pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés
qui ont un compte AT/MP ouvert. Il n’est donc plus nécessaire pour elles de
s’abonner au service de dématérialisation à la suite de l’ouverture du compte.

Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent elles aussi
bénéficier de la dématérialisation de la notification dès 2021 en s’abonnant
volontairement à ce service (tutoriel sur ameli.fr/entreprise). A défaut elles
bénéficieront de l’adhésion automatique au service en décembre 2021 (pour le
taux 2022).

Pour en savoir plus sur cette nouvelle obligation, vous trouverez toute l’information utile sur le site internet de l’Assurance Maladie.

Je souhaite en savoir plus sur cette obligation