La convention collective Expert-Comptable : qu’impose-t-elle pour la couverture santé
La convention collective des experts-comptables régit les relations professionnelles dans ce secteur, définissant les droits et obligations des employeurs et des salariés. Bien que la couverture santé ne figure pas dans cette convention, elle reste une obligation légale, garantissant à chaque salarié une prise en charge adaptée de ses besoins médicaux.
Les obligations de la couverture santé pour les cabinets d’experts-comptables
L’un des éléments centraux de cette convention est l’encadrement des relations professionnelles dans le domaine de l’expertise comptable. Bien que la couverture santé ne figure pas directement dans la convention collective, elle relève d’une obligation légale. Cette obligation a été renforcée par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013, qui impose la souscription à une complémentaire santé collective pour tous les salariés du secteur privé, avec une prise en charge d’au moins 50 % par l’employeur.
Les garanties minimales obligatoires
En dépit du fait que la convention collective des experts-comptables ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant la complémentaire santé, les garanties minimales que celle-ci doit offrir sont définies par la loi. Ces garanties doivent couvrir les risques de santé de manière suffisante et sont généralement au moins équivalentes à celles prévues par les accords interprofessionnels. Ces garanties comprennent :
- Un panier de soins de base obligatoire : prise en charge minimale des frais médicaux
Les soins médicaux (consultations, hospitalisation, soins de médecine générale, etc.).
Les soins dentaires et optiques : un minimum de prise en charge est exigé pour ces soins (réforme 100% santé), qui sont souvent mal couverts par la Sécurité sociale.
Les soins de santé préventifs : certains contrats peuvent inclure des remboursements pour des actions de prévention santé, comme les bilans de santé.
- Un renfort pour certaines pathologies : remboursement complémentaire,
- Une couverture santé pour le salarié, mais également pour ses ayants droit (conjoint, enfants),
Rappel : l’assureur a l’obligation de proposer la portabilité de la complémentaire santé à ses assurés. Celle-ci permet aux salariés de maintenir leur couverture santé après la rupture du contrat de travail.
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de mentionner cette portabilité dans le certificat de travail au moment de la rupture de celui-ci.
Les modalités de mise en place de la couverture santé
L’employeur a l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à tous ses salariés. Cette couverture doit être mise en place par le biais d’un contrat d’assurance collectif et obligatoire, et tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier, quel que soit leur statut (temps plein, temps partiel, en CDI, etc.). L’employeur doit souscrire un contrat auprès d’une compagnie d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance et en informer ses employés.
Voici les différentes étapes :
- Sélectionner l’organisme assureur : compagnie d’assurance, mutuelle, ou institution de prévoyance comme KERIALIS.
- Mettre en place le régime de complémentaire santé au sein de son entreprise, soit par le biais d’un accord collectif, d’un projet d’accord ratifié à la majorité des intéressés ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
- Affilier tous les salariés au régime et leur communiquer les modalités de la complémentaire santé choisie, les garanties couvertes et les modalités d’affiliation (remise de la notice d’information à chaque salarié contre signature, etc.).
- Gérer les démarches administratives :
-
- Signature du contrat entre l’organisme assureur et l’entreprise, par l’employeur,
- Remplir les formalités administratives d’affiliation des salariés auprès de l’assureur,
- Régulariser la situation de ses salariés en cas de changement de situation (départ d’un salarié, etc.)
- Prévenir le salarié de la portabilité de ses garanties si celui-ci part de l’entreprise,
- Prévenir les salariés en cas de modification des garanties en leur remettant la nouvelle notice d’information.
Bien choisir sa mutuelle
Pour sélectionner la mutuelle la mieux adaptée à vos salariés, il est essentiel d’identifier les besoins spécifiques de votre cabinet d’experts comptables. Selon les postes occupés, l’âge ou encore la situation familiale de vos employés, il convient d’évaluer les principales dépenses de santé et les risques associés. Cela vous permettra d’offrir une couverture adaptée à chaque profil.
Une bonne mutuelle constitue un atout pour attirer et fidéliser de nouveaux talents. Il est préférable de prendre le temps d’analyser tous ces points pour bien choisir sa mutuelle.
L’offre de couverture santé de KERIALIS
Choisir la complémentaire santé qui conviendra à votre cabinet d’experts-comptables n’est pas une tâche aisée. Avec KERIALIS, vous optez pour un acteur majeur dans le domaine de la protection sociale pour les professions du droit et du chiffre. Proximité, Engagement, Performance et Solidarité sont les valeurs que KERIALIS prône.
KERIALIS vous propose une solution santé sur mesure et adaptée aux besoins spécifiques de votre entreprise : nos contrats sont flexibles et modulables. Avec l’offre VITAKER, vos salariés bénéficieront d’une couverture santé optimale sur les soins courants et les soins spécialisés.
Vous êtes employeur ? KERIALIS facilite l’administration de votre mutuelle entreprise avec des démarches simples de la souscription au suivi des remboursements, en passant par la gestion des contrats : tout est en ligne et à portée de clics. Grâce à notre parcours de souscription en ligne, fini la paperasse : votre devis est obtenu en 5 minutes. La complémentaire santé proposée est adaptée à vos besoins et vous pouvez choisir vos préférences et vos options en termes de couverture santé.
Une protection optimale des salariés
Avec ses différents niveaux de garanties, l’offre VITAKER vous permet d’optimiser la protection sociale de vos salariés. VITAKER couvre tous les besoins en santé de manière efficace et complète :
- Des remboursements avantageux,
- Un accès simplifié aux soins et aux professionnels partenaires,
- Des conseils pratiques pour encourager un mode de vie sain et prévenir les risques de santé au sein de votre cabinet d’experts-comptables,
- Et de nombreux services santé auxquelles vos salariés pourront accéder.
La conformité légale assurée
La conformité légale est un enjeu majeur pour les cabinets d’experts-comptables, qui doivent respecter les obligations imposées par la réglementation et la convention collective applicable. Grâce à l’accompagnement personnalisé de KERIALIS, vous répondrez à vos obligations légales et vous gagnerez du temps pour vous concentrer, en toute sérénité, sur votre cœur de métier.
Les garanties incluses
KERIALIS vous propose une gamme de garanties adaptées aux cabinets d’experts-comptables et parfaitement alignée avec les exigences règlementaires. Les garanties VITAKER couvrent :
- Les soins courants : consultations et actes médicaux, médicaments, examens et analyses,
- Les hospitalisations : frais de séjour, honoraires médicaux, forfait journalier hospitalier, services additionnels,
- Les soins dentaires : soins conservateurs, prothèses et orthodontie, forfait prévention,
- Les soins optiques : équipements optiques, lentilles, chirurgie réfractive.
L’accompagnement personnalisé et le service client
KERIALIS place l’accompagnement de ses clients au cœur de son engagement, en offrant un service client personnalisé et réactif, conçu pour répondre aux besoins spécifiques des cabinets d’experts-comptables.
Grâce à ses équipes commerciales et relation client, KERIALIS vous accompagne dès votre souscription et tout au long de votre contrat : interlocuteurs spécialisés, assistance de proximité. Nos équipes vous guident dans vos démarches et proposent des solutions sur-mesure à vos problèmes.
Notre service client est joignable par téléphone, par email ou via notre formulaire de contact accessible directement sur notre site internet.
Un Espace Personnel est également mis à votre disposition afin que vous puissiez suivre et gérer vos salariés, mais également retrouver tous vos documents contractuels.
La convention collective des experts-comptables joue un rôle fondamental en assurant un cadre juridique protecteur pour les salariés. Bien qu’elle ne prévoie pas de dispositions spécifiques quant à la complémentaire santé (mutuelle), celles-ci sont définies par la loi.
Respecter vos obligations en matière de couverture santé n’est pas seulement un impératif légal : c’est aussi un engagement envers le bien-être de vos collaborateurs. En choisissant KERIALIS, vous leur garantissez une prise en charge de qualité tout en vous déchargeant des contraintes administratives.
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