Vos obligations 

Depuis le 1er janvier 2016, les cabinets d’expertise comptable, comme tout employeur du secteur privé, sont dans l’obligation de fournir une mutuelle, dite complémentaire santé, à leurs employés.

Ce contrat collectif doit couvrir l’ensemble de vos salariés, quelle que soit leur ancienneté.

La complémentaire Santé choisie doit : 

• Respecter un socle de garanties (également appelé panier de soins) minimales, 
• Être financée par l’employeur à hauteur de 50 % minimum, 
• Être mise en place via une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), un accord collectif de branche ou un référendum.

En outre, la Convention National du personnel des cabinets d’expertise comptable prévoit une obligation de protection sociale des salariés de ces cabinets en matière de prévoyance.

Votre contrat de prévoyance doit pouvoir intervenir en cas :  

• D’incapacité de travail, 
• D’invalidité,  
• De décès.

Il doit également respecter les minima conventionnels et être mis en place via une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), un accord collectif de branche ou un référendum. 

Il est essentiel que l’employeur respecte ces obligations pour éviter tout litige avec les salariés. La couverture en cas d’incapacité permet de vous protéger en cas d’arrêt maladie prolongé de vos salariés. En cas d’impossibilité de travailler ou de décès, la prévoyance permet de maintenir le niveau de vie de vos salariés et/ou de leur famille. 

KERIALIS intervient sur toutes ces garanties et vient en aide aux cabinets d’expertise comptables et à leurs salariés, grâce au respect des obligations sur les niveaux de garanties minimales.