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21 août 2020 Employeur

Coronavirus. Quelle est la responsabilité d’une entreprise en cas de contamination ?

La rentrée approche, les nouvelles mesures sanitaires s’imposent
aux entreprises. Quel risque si un employeur ne respecte pas le protocole
sanitaire, quelle est la responsabilité ?

Le
mardi 18 août dernier la Ministre du
Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Elisabeth Borne, annonçait de nouvelles
mesures sanitaires dans les entreprises (port du masque, télétravail encouragé…).

Quelles responsabilités ?

Selon le
gouvernement
, il n’incombe pas à l’employeur de « garantir l’absence de toute exposition des salariés à des
risques ».
 Mais il doit « éviter le plus possible » de leur en faire
courir un. Et si les risques ne peuvent être évités, il doit les évaluer « régulièrement en fonction notamment des recommandations du
gouvernement »,
 pour ensuite prendre les mesures utiles
pour protéger les travailleurs exposés.

Valérie Gilbert, juriste en droit du travail,
confirme que le « Code du
travail fait peser sur l’entreprise une obligation générale de santé au travail
»,
 comme le prévoit un de ses articles : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
 Parmi
les mesures, des actions de prévention des risques professionnels, des actions
d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de
moyens adaptés. L’employeur doit donc veiller à l’adaptation de ces mesures. « Dans le cas du Covid-19, cela doit se manifester par la mise
à jour du document unique d’évaluation des risques, l’application des
recommandations sanitaires du gouvernement. »

Le principe de la faute inexcusable pour une maladie
professionnelle

Le salarié ayant
contracté le Covid-19 peut engager la responsabilité de l’employeur sur le
principe de la faute inexcusable, si la maladie est reconnue comme maladie
professionnelle. 

En
savoir plus

Il est possible pour le salarié contaminé dans le cadre de
sa vie professionnelle de déclarer
sur ameli pour faire reconnaitre en maladie professionnelle.

Concernant la responsabilité pénale

« L’employeur a tout intérêt à être diligent eu
égard au respect des dispositions du Code du travail en matière de santé
et sécurité, à suivre les recommandations du ministère du travail et à pouvoir
justifier les mesures prises. Plus l’employeur sera rigoureux, moins il prendra
le risque de voir sa responsabilité recherchée. »
. La responsabilité pénale
de l’employeur pourrait être engagée s’il est démontré qu’il a commis une
faute, notamment pour le risque de contamination, et s’il y a bien un lien
fautif entre la contamination du personnel et le comportement fautif de
l’employeur. Bref, « dès lors qu’un
cluster de contamination est établi sur le lieu de travail, la responsabilité
pénale pourrait être engagée »,
 indique la juriste en
droit du travail.

Pour en savoir plus …