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21 août 2020 Employeur

Coronavirus. Quelle est la responsabilité d’une entreprise en cas de contamination ?

La rentrée approche, les nouvelles mesures sanitaires s’imposent aux entreprises. Quel risque si un employeur ne respecte pas le protocole sanitaire, quelle est la responsabilité ?

Le mardi 18 août dernier la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Elisabeth Borne, annonçait de nouvelles mesures sanitaires dans les entreprises (port du masque, télétravail encouragé…).

Quelles responsabilités ?

Selon le gouvernement, il n’incombe pas à l’employeur de « garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques ». Mais il doit « éviter le plus possible » de leur en faire courir un. Et si les risques ne peuvent être évités, il doit les évaluer « régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement », pour ensuite prendre les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.

Valérie Gilbert, juriste en droit du travail, confirme que le « Code du travail fait peser sur l’entreprise une obligation générale de santé au travail », comme le prévoit un de ses articles : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Parmi les mesures, des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur doit donc veiller à l’adaptation de ces mesures. « Dans le cas du Covid-19, cela doit se manifester par la mise à jour du document unique d’évaluation des risques, l’application des recommandations sanitaires du gouvernement. »

Le principe de la faute inexcusable pour une maladie professionnelle

Le salarié ayant contracté le Covid-19 peut engager la responsabilité de l’employeur sur le principe de la faute inexcusable, si la maladie est reconnue comme maladie professionnelle. 

En savoir plus

Il est possible pour le salarié contaminé dans le cadre de sa vie professionnelle de déclarer sur ameli pour faire reconnaitre en maladie professionnelle.

Concernant la responsabilité pénale

« L’employeur a tout intérêt à être diligent eu égard au respect des dispositions du Code du travail en matière de santé et sécurité, à suivre les recommandations du ministère du travail et à pouvoir justifier les mesures prises. Plus l’employeur sera rigoureux, moins il prendra le risque de voir sa responsabilité recherchée. ». La responsabilité pénale de l’employeur pourrait être engagée s’il est démontré qu’il a commis une faute, notamment pour le risque de contamination, et s’il y a bien un lien fautif entre la contamination du personnel et le comportement fautif de l’employeur. Bref, « dès lors qu’un cluster de contamination est établi sur le lieu de travail, la responsabilité pénale pourrait être engagée », indique la juriste en droit du travail.

Pour en savoir plus …

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