Votre régime de retraite supplémentaire TRANKILIS évolue

KERIALIS accompagne depuis 65 ans les cabinets d’avocats dans la protection sociale de leurs salariés. Forte de son expertise, KERIALIS est ravie de faire profiter ses clients et assurés des évolutions positives, tant en matière de réduction des cotisations que d’amélioration du dispositif.

A compter du 1er janvier 2025, le régime de retraite professionnel et supplémentaire TRANKILIS se transforme en Plan d’Epargne Retraite (PER) Obligatoire TRANKILIS.

Découvrez les points clés de l’évolution de votre régime de retraite TRANKILIS et les étapes à suivre.

Pourquoi une évolution du produit retraite ?

Par décision du 12 décembre 2024 le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité de contrôle des activités d’assurance, a mis fin au plan de provisionnement qui, depuis 2006, encadrait le fonctionnement du régime de retraite professionnel et supplémentaire des salariés des cabinets d’avocats.

Cette décision de l’ACPR, qui anticipe de deux ans l’échéance originellement prévue de fin de ce plan de provisionnement, a été prise au vu de la bonne gestion par KERIALIS et de la bonne santé financière du régime de retraite professionnel et supplémentaire TRANKILIS.

Cette décision impliquait aussi la fin de la retraite TRANKILIS sous la forme d’un régime de retraite professionnel et supplémentaire. Afin de vous permettre de continuer à bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées au financement d’un régime de retraite supplémentaire, une mise en conformité avec la Loi PACTE s’est avérée nécessaire. C’est pourquoi la retraite TRANKILIS prend désormais la forme d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PER Obligatoire) régit par les articles L.224-1 et suivants du code monétaire et financier.

Quelles sont les changements et les avantages de ce nouveau produit ?

Les Changements

Cette sortie du plan de provisionnement entrainera 4 effets majeurs sur votre produit retraite :

• Une cotisation globale en baisse,
• Une valeur d’acquisition du point en baisse,
• La valeur du point revalorisée,
• Une retraite supplémentaire des salariés pérennisée et gérée sous la forme modernisée d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PER Obligatoire) en points, en conformité avec les règles issues de la Loi PACTE.

Les avantages

Les avantages de ce nouveau produit sont nombreux :

• Les cotisations versées donnent des droits dans leur intégralité,
• Il respecte les obligations financières renforcées auxquelles sont soumises les fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) afin de garantir la disponibilité des sommes à verser aux retraités et aux futurs retraités,
• Il permet de garantir aux salariés leurs droits : les droits acquis au 31 décembre 2024 par les salariés seront bien transférés sur ce PER Obligatoire,
• Les salariés assurés peuvent réaliser des versements volontaires pour acquérir des droits supplémentaires qui pourront être versés en capital ou en rente lors de leur départ à la retraite,
• Les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale et de l’épargne temps constituées au niveau de l’entreprise peuvent elles aussi être versées sur ce PER Obligatoire et permettre aux assurés d’acquérir des droits supplémentaires qui pourront être versés en capital ou en rente lors de leur départ à la retraite,
• Les droits acquis au titre du PER Obligatoire peuvent être débloqués de manière anticipée avant l’âge du départ à la retraite, dans les cas prévus à l’article L 224- 4 du code monétaire et financier.

N’oubliez pas de signer votre avenant pour bénéficier des avantages !

Le PER Obligatoire TRANKILIS vient donc remplacer le régime de retraite professionnel et supplémentaire TRANKILIS à compter du 1er janvier 2025, ce qui nécessite la signature d’un avenant au contrat qui lie votre Cabinet d’avocats à KERIALIS.

La signature de cet Avenant Retraite (Conditions particulières PER Obligatoire TRANKILIS) est nécessaire :

• Pour que vous puissiez continuer à bénéficier du régime social et fiscal de faveur attaché au financement de la retraite supplémentaire de vos salariés.
• Pour bénéficier de la baisse des taux de cotisations.
• Pour permettre à vos salariés d’être toujours couverts en matière de retraite supplémentaire et donc de continuer à acquérir des droits à une retraite TRANKILIS, tout en bénéficiant des nouvelles garanties décrites ci-dessus.

Pour vous faciliter cette démarche, une plateforme en ligne a été spécialement éditée. Il vous suffira ainsi de suivre les 4 étapes suivantes pour signer votre avenant :

Etape 1

Connectez-vous à l’adresse suivante : https://avenant-retraite.kerialis.fr/

Etape 2

Renseignez votre numéro de SIRET.

Vous pouvez retrouver votre numéro SIRET sur les factures de votre entreprise ou directement sur le site https://www.sirene.fr/sirene/public/accueil.

Etape 3

Vérifiez vos informations personnelles.

Etape 4 

Consultez et signez votre avenant en ligne via DocuSign, une plateforme entièrement sécurisée.

Une fois l’avenant signé, vous recevrez un message indiquant que tout est bien validé.

Vous pourrez, ensuite, retrouver les documents suivants dans votre espace Documents :

• Les Conditions Générales de votre nouveau PER Obligatoire TRANKILIS – dans la rubrique Mes contrats et documents contractuels
• La notice d’information (que vous devez obligatoirement remettre à vos collaborateurs contre signature) – dans la rubrique Documents à remettre à mes salaries
• Un modèle de Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) afin de vous accompagner dans l’établissement ou l’actualisation de l’acte de mise du régime de retraite supplémentaire au sein de votre Cabinet d’avocats – dans la rubrique Documents à remettre à mes salaries

Si vous ne souhaitez pas signer l’Avenant Retraite, vous devez procéder à la dénonciation de votre souscription à la retraite TRANKILIS, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois à compter de l’information faite par KERIALIS au sujet de son évolution. Vos salariés ne bénéficieront pas du PER Obligatoire TRANKILIS. Ils n’auront plus de couverture en matière de retraite supplémentaire. Il faudra donc préalablement procéder aux dénonciations et informations imposées par le droit du travail.

En tout état de cause, les droits (points) acquis par vos salariés via des cotisations effectivement versées avant le 31 décembre 2024, le sont de manière définitive.