Réduction du plafond de calcul des indemnités journalières : ce qui change au 1er avril 2025
Un changement réglementaire majeur est entré en vigueur le 1er avril 2025, avec l’application du décret n°2025-160 du 20 février 2025. Celui-ci modifie les modalités de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas d’arrêt de travail pour maladie. La principale évolution concerne la baisse du plafond de revenu pris en compte pour le calcul de ces indemnités.
Les nouvelles modalité du plafond du revenu d’activité
Jusqu’à présent, le calcul des IJSS s’effectuait dans la limite de 1,8 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) mensuel brut, soit 3 243,24€ (sur la base du SMIC en vigueur depuis novembre 2024). À partir du 1er avril 2025, cette limite est revue à la baisse : désormais, seules les rémunérations jusqu’à 1,4 SMIC brut (soit 2 522,52 €) seront prises en compte.
Ce changement entraîne une baisse mécanique du montant maximal des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie. Le montant de l’IJSS, correspondant à 50% du salaire journalier de référence. Il passe ainsi d’un maximum de 53,31 € à 41,47 € par jour.
Quelles conséquences pour les salariés concernés ?
Cette mesure aura un impact direct sur les salariés percevant plus de 1,4 SMIC. Deux cas de figure se présentent :
- Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un maintien de salaire ou d’un contrat de prévoyance : la Sécurité sociale étant la seule à verser une indemnité pendant un arrêt maladie, la baisse du plafond entraîne une diminution significative du montant perçu.
- Pour les salariés bénéficiant d’un complément : les entreprises ou les organismes assureurs (dans le cadre du maintien de salaire ou d’un contrat de prévoyance) devront prendre en charge une part plus importante de la rémunération pour compenser la baisse de l’IJSS. Le reste à charge pour l’employeur ou l’assureur augmente donc.
Un impact budgétaire pour les entreprises et les assureurs
Avec cette réforme, les employeurs devront ajuster leur effort financier pour garantir un niveau d’indemnisation stable à leurs salariés en arrêt. Cela est d’autant plus vrai pour les entreprises soumises à des conventions collectives prévoyant un maintien de salaire total ou partiel. La réduction de la part versée par la Sécurité sociale implique une augmentation automatique de la part complémentaire à leur charge.
Du côté des assureurs, les prestations versées sont souvent calculées en déduction des IJSS. La baisse du plafond de ces dernières augmente mécaniquement les montants versés au titre de la garantie incapacité temporaire de travail.
Pourquoi cette réforme ?
Cette mesure s’inscrit dans une volonté de maîtrise des dépenses publiques de santé. En abaissant le plafond de calcul des IJSS, l’État espère réaliser environ 600 millions d’euros d’économies dès 2025.
Cependant, cette décision fait l’objet de critiques, notamment du fait de la fragilisation des salariés les moins bien couverts. Ils alertent sur une possible inégalité d’accès à une indemnisation suffisante en cas d’arrêt maladie.
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La baisse du plafond des IJSS modifie l’équilibre de la prise en charge financière en cas d’arrêt de travail. Pour vous, employeurs, cela signifie une augmentation du reste à charge, notamment dans le cadre des obligations de maintien de salaire.
Face à ces évolutions, disposer d’un contrat de prévoyance collectif adapté est devenu essentiel pour sécuriser à la fois les revenus de vos salariés et la santé financière de votre cabinet.
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