Nouvelle obligation : un formulaire sécurisé pour les arrêts de travail papier

Une nouvelle réglementation encadre la délivrance des arrêts de travail au format papier. Les professionnels de santé sont désormais tenus, depuis le 1er juillet 2025, d’utiliser un formulaire sécurisé pour prescrire un arrêt à un patient, dans le cas où la déclaration ne peut pas être transmise par voie dématérialisée. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre la fraude et à garantir l’authenticité des documents transmis à l’Assurance Maladie. 

Qu’est-ce que le nouveau formulaire sécurisé d’arrêt de travail ? 

Le formulaire Cerfa (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) est un document administratif normalisé édité par l’État. Chaque formulaire Cerfa est identifié par un numéro officiel, garantissant que les informations qu’il recueille respectent un format et un contenu conformes à la réglementation. Pour les arrêts de travail, le Cerfa est décliné en trois volets (Assurance Maladie, employeur, salarié). 

Les nouvelles modalités du Cerfa 

Le formulaire Cerfa d’arrêt de travail se distingue désormais par plusieurs éléments de sécurité renforcés : 

• Une étiquette holographique, 
•  Une encre magnétique, 
• Un papier infalsifiable avec filigrane, 
• Des micro-impressions, 
• Un QR code de vérification, 
• Une numérotation séquentielle propre à chaque exemplaire. 

Bon à savoir : Ce formulaire est strictement réservé aux situations où la prescription électronique n’est pas possible. Il ne peut être utilisé si l’arrêt est transmis par voie dématérialisée. 

Qui est concerné ? 

Tous les professionnels de santé habilités à prescrire des arrêts de travail (médecins généralistes, spécialistes, etc.) doivent se conformer à cette nouvelle obligation. L’usage du formulaire papier reste cependant très limité, la grande majorité des arrêts étant désormais dématérialisés. 

Dans quels cas un arrêt de travail est encore prescrit au format papier ? 

Le recours au formulaire papier est réservé à des cas bien précis, notamment : 

• Si le professionnel de santé ne dispose pas d’un accès informatique (cabinet non équipé, exercice isolé, mission à domicile), 
• En cas de panne technique ou d’impossibilité temporaire d’utiliser les téléservices, 
• Lorsqu’un remplaçant n’a pas accès au logiciel métier du titulaire. 

Dans toutes ces situations, l’utilisation du formulaire sécurisé est obligatoire. 

Quelles conséquences pour les salariés et les employeurs ? 

L’entrée en vigueur du nouveau formulaire sécurisé ne concerne pas uniquement les professionnels de santé. Elle a également un impact direct sur les salariés en arrêt de travail et sur leurs employeurs, qui doivent adapter leurs pratiques pour se conformer à ce nouveau cadre.  

Pour les salariés 

Si votre médecin vous remet un arrêt de travail en version papier, voici ce que vous devez faire : 

• Vérifiez que le document comporte bien les éléments de sécurité, 
• Conservez le volet 3 pour le remettre à votre employeur, 
• Envoyez les volets 1 et 2 à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans un délai de deux jours ouvrés. 

Un arrêt papier sans bande bleue pourra être refusé par l’Assurance Maladie, ou donner lieu à des contrôles. 

Pour les employeurs 

Vous recevez toujours le volet 3 de l’arrêt, qui justifie l’absence du salarié. Il est conseillé de vérifier l’authenticité du formulaire : présence de l’hologramme, structure du document, numérotation. En cas de doute ou d’anomalie, il faut le signaler à la CPAM. 

Une distribution contrôlée des formulaires 

Les nouveaux formulaires sécurisés sont distribués gratuitement par les CPAM aux professionnels de santé. Leur mise à disposition s’accompagne de dispositifs de traçabilité, afin de garantir un usage conforme et maîtrisé. Les anciens modèles sont désormais caducs et doivent être détruits. 

Une évolution majeure pour lutter contre la fraude 

Cette évolution s’inscrit dans la stratégie nationale de dématérialisation des démarches de santé. L’arrêt de travail électronique reste le mode de transmission à privilégier, à la fois plus rapide, plus sûr et mieux intégré aux outils de gestion de l’Assurance Maladie. Le formulaire papier, même sécurisé, ne constitue désormais qu’une solution de secours exceptionnelle.