Lutte contre la fraude sociale et fiscale
La Loi n°2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée par le Président de la République le 25 juin 2026. Elle a pour objectif de mieux prévenir, détecter, sanctionner et récupérer les fonds publics indûment versés.
Une stratégie concrète axée sur trois priorités
La fraude aux finances publiques nuit à l’ensemble de la société, compromet la justice sociale et détourne les ressources. L’adoption de ce nouveau projet de loi intensifie la lutte contre les fraudes sociales et fiscales :
- Mieux détecter : faciliter les échanges entre administrations en accédant aux données fiscales et sociales,
- Mieux sanctionner : adapter et renforcer le régime des sanctions administratives et pénales à l’évolution des pratiques frauduleuses (essor du numérique, complexification des circuits financiers) ,
- Mieux recouvrer : possibilité de saisies administratives des allocations chômage et devoir de vigilance des donneurs d’ordre dans les chaînes de sous-traitance pour lutter contre le travail dissimulé.
Cette loi mobilise les administrations fiscales, la Sécurité Sociale, France Travail, les collectivités territoriales et les acteurs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les mesures définitivement adoptées
Cette loi vise à amplifier la stratégie de lutte contre la fraude menée par l’Etat, au travers d’un plan interministériel de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière.
Voici une mesure principale retenue dans les textes du projet de loi :
- Des échanges d’informations entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé afin de mieux contrer la fraude,
Cette loi ambitionne de se doter d’outils efficaces contre la fraude pour plus de justice et d’équité.
KERIALIS garantit la prévention des risques et la fiabilité de ses opérations
Au sein de KERIALIS, la lutte contre la fraude constitue un enjeu majeur de maîtrise des risques et de protection de nos assurés.
Dans ce cadre, elle déploie des dispositifs de prévention, de détection et de contrôle adaptés à ses activités et à ses obligations réglementaires. Cette démarche s’inscrit dans un contexte renforcé, pour sécuriser les prestations versées et garantir la conformité des opérations.