Le cumul emploi-retraite des avocats libéraux

Le saviez-vous : le cumul emploi-retraite offre la possibilité aux avocats de percevoir leur pension retraite même lorsqu’ils exercent une activité. 

En effet, nombreux sont les retraités avocats qui souhaitent reprendre une activité professionnelle ou continuer à l’exercer par envie ou simplement pour avoir un complément de revenu. 

Encadré par la loi et des règles spécifiques à la profession d’avocat relevant de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), le cumul emploi-retraite chez les avocats permet ainsi de prolonger votre exercice et de contribuer à l’amélioration de vos revenus. 

Comment fonctionne le cumul emploi-retraite ? 

Selon  l’article L653-7 du Code de la Sécurité Sociale, une pension de retraité peut être cumulée avec une activité professionnelle sous le respect de certaines conditions. Le cumul emploi-retraite concerne deux situations pour l’avocat : 

• Soit de continuer à exercer son activité et bénéficier de sa retraite CNBF, 

• Soit de reprendre son activité après un départ à la retraite. 

Les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite

L’accès au cumul emploi-retraite demande de respecter certaines conditions.

1. Obligation de liquider toutes les retraites de base ou d’avoir atteint l’âge auquel la pension est versée sans minoration 

• L’avocat doit impérativement justifier une demande de liquidation de tout type de retraite de base et retraite complémentaire, au cours de sa carrière auprès de la CNBF,
• L’avocat doit liquider toutes autres retraites basées en France et à l’étranger.

2. Obligation d’une retraite à taux plein

Remplir ces conditions permet de cumuler la pension retraite avec les revenus professionnels, après une reprise d’activité. Si elles ne sont pas respectées, le versement de la pension peut être suspendu auprès de la CNBF. 

Cas particulier avec des avocats salariés  

Un avocat qui exerce auprès d’une entreprise doit remplir des conditions supplémentaires : 

• La rupture du lien professionnel : avant d’effectuer une demande de cumul emploi-retraite, il est obligatoire de se désengager de son employeur, 
• La reprise d’une activité se fait uniquement sous un délai minimal de six mois, si elle s’effectue auprès du dernier employeur.

Différence entre avocat en poursuite d’activité et en reprise d’activité ? 

Avocat en activité 

Un avocat déjà en activité peut demander la liquidation de ses droits à la retraite s’il remplit les conditions du cumul emploi-retraite à taux plein. Il continue à exercer et cotise toujours auprès des régimes CNBF.

Avocat qui reprend son activité 

Lorsqu’un avocat reprend son activité et bénéficie du cumul emploi-retraite, il faut impérativement qu’il ait liquidé ses droits à la retraite auprès de la CNBF. Il remplit alors les conditions d’éligibilité pour continuer à percevoir sa pension.

Lorsqu’un avocat reprend son activité et ne bénéficie pas du cumul emploi-retraite, le versement de sa pension est suspendu le jour de sa réinscription au barreau, jusqu’à ce qu’il décide de cesser à nouveau son activité.

Dans les deux situations, les cotisations versées après la reprise d’activité n’entraînent pas une augmentation de la pension retraite. Les nouvelles cotisations donnent droit à un supplément retraite dans la limité du 5% plafonnée par la Sécurité Sociale. Elles ne correspondent pas à une retraite supplémentaire.

Le cumul emploi-retraite permet de cumuler de nouveaux droits ? 

Depuis le 1er janvier 2023, il est possible de se constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base de votre activité d’avocat.

• La période durant laquelle l’activité professionnelle est exercée après la liquidation donne droit à une nouvelle pension de retraite,
• Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein, aucune décote n’est appliquée sur son montant,
• Le montant de la nouvelle pension retraite ne dépasse pas 2403 euros brut par an,
• Vous ne pouvez bénéficier que d’une seule fois de la nouvelle pension de retraite auprès d’une même caisse de retraite de base.

Quelles sont les démarches à effectuer pour un cumul emploi-retraite ? 

Si vous poursuivez ou reprenez une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, vous devez déclarer votre situation auprès de la CNBF. Vous devez fournir les informations suivantes :

• Nom et adresse de l’employeur auprès duquel l’activité est exercée qui relève de l’Assurance retraite ou d’un autre régime,
• Date de début de l’activité,
• Une attestation sur l’honneur énumérant les différentes caisses de retraite de base et complémentaire vous versant une pension de retraite.

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FAQ cumul emploi-retraite

Qu’est-ce que le cumul emploi retraite pour les avocats ?

Quels sont les avantages du cumul emploi-retraite ?

Quels sont les limites du cumul emploi-retraite pour un avocat ?