Le cumul emploi-retraite des avocats libéraux

Le saviez-vous : le cumul emploi-retraite offre la possibilité aux avocats de percevoir leur pension retraite même lorsqu’ils exercent une activité. 

En effet, nombreux sont les retraités avocats qui souhaitent reprendre une activité professionnelle ou continuer à l’exercer par envie ou simplement pour avoir un complément de revenu. 

Encadré par la loi et des règles spécifiques à la profession d’avocat relevant de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), le cumul emploi-retraite chez les avocats permet ainsi de prolonger votre exercice et de contribuer à l’amélioration de vos revenus. 

Comment fonctionne le cumul emploi-retraite ? 

Une pension de retraité peut être cumulée avec une activité professionnelle dans le respect de certaines conditions. Le cumul emploi-retraite concerne deux situations pour l’avocat : 

• Soit de continuer à exercer son activité et bénéficier de sa retraite CNBF, 

• Soit de reprendre son activité après un départ à la retraite. 

Les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite

L’accès au cumul emploi-retraite demande de respecter certaines conditions.

1. Obligation de liquider toutes les retraites obligatoires

• L’avocat doit impérativement justifier d’une demande de liquidation des retraites de base et complémentaire auprès de la CNBF,
• L’avocat doit liquider toutes autres retraites dont il bénéficie, que ce soit en France ou à l’étranger. 

2. Obligation de bénéficier d’une retraite taux plein 

Remplir ces conditions permet de cumuler la pension de retraite avec les revenus professionnels. Si elles ne sont pas respectées, le versement de la pension peut être suspendu auprès de la CNBF. 

Différence entre avocat en poursuite d’activité et en reprise d’activité ? 

Avocat en activité 

Un avocat déjà en activité peut demander la liquidation de ses droits à la retraite s’il remplit les conditions du cumul emploi-retraite à taux plein. Il continue à exercer et cotise toujours auprès des régimes CNBF.

Avocat qui reprend son activité 

Si un avocat reprend son activité et remplit les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite, il continuera à percevoir sa pension. 

Si un avocat reprend son activité mais ne bénéficie pas du cumul emploi-retraite, le versement de sa pension est suspendu le jour de sa réinscription au barreau, jusqu’à ce qu’il décide de cesser à nouveau son activité. 

Dans les deux situations, les cotisations versées  après la reprise d’activité n’entraînent pas une augmentation de la pension retraite en cours de versement.

Le cumul emploi-retraite permet de cumuler de nouveaux droits ? 

Depuis le 1er janvier 2023, il est possible de se constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de CNBF.

• La période durant laquelle l’activité professionnelle est exercée après la liquidation donne droit à une seconde pension de retraite,
• Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein,
• Le montant de la nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser un plafond fixé par le code de la sécurité sociale à un montant annuel actuellement de 2403 euros brut par an, 
• En cas de reprise d’activité après la liquidation de cette second pension de retraite, aucun nouveau droit retraite ne sera acquis. 

Quelles sont les démarches à effectuer pour un cumul emploi-retraite ? 

Si vous poursuivez ou reprenez une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, vous devez déclarer votre situation auprès de la CNBF. Vous devez fournir les informations suivantes :

• Date de début de l’activité,
• Une attestation sur l’honneur énumérant les différentes caisses de retraite de base et complémentaire vous versant une pension de retraite.

FAQ cumul emploi-retraite

Qu’est-ce que le cumul emploi retraite pour les avocats libéraux ?

Quels sont les avantages du cumul emploi-retraite ?

Quels sont les limites du cumul emploi-retraite pour un avocat libéral ?