L’allocation journalière du proche aidant : les nouvelles règles
Qu’est-ce que l’allocation journalière du proche aidant ?
L’aidant est une personne qui s’occupe d’un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Il joue un rôle essentiel dans notre société. C’est pourquoi, depuis le 30 septembre 2020, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) a été mise en place. Les proches aidants doivent parfois, arrêter ponctuellement, partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur proche. L’AJPA leur est donc versée sous forme d’aide financière pour compenser leur diminution de salaire. Le montant de ces allocations est indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
À qui sont versées ces allocations, et sous quelles conditions ?
L’AJPA est versée aux proches aidants sous certaines conditions.
L’aidant doit :
- Résider en France,
- Être salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant, salarié d’un particulier employeur, stagiaire, chômeur indemnisé et avoir cessé, réduit son activité professionnelle ou suspendu sa recherche d’emploi,
- Avoir un lien étroit avec le proche aidé,
- Aider à titre non professionnel aux actes de la vie quotidienne,
- Intervenir régulièrement auprès du proche aidé.
Le proche aidé doit :
- Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
- Ou une perte d’autonomie correspondant à un GIR 1, 2, 3 ou 4 et bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
- Ou être invalide ou bénéficiaire de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle avec une majoration ou une prestation complémentaire de recours à une tierce personne.
Définition et demande de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) | Mon Parcours Handicap.
Comment les obtenir ?
Les demandes pour les allocations journalières du proche aidant se font différemment en fonction de votre situation professionnelle.
- Salarié ou agent de la fonction publique : vous devez effectuer une demande de congé de proche aidant (CPA) auprès de votre employeur.
- Allocataire de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) : vous pouvez effectuer une demande en ligne.
- Non allocataire de la CAF : vous devez effectuer une demande sur papier téléchargeable.
Les dossiers de demandes doivent être adressés à la CAF ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), qui verseront par la suite les aides financières.
Les allocations journalières du proche aidant sont versées mensuellement. Chaque mois, une attestation est à remplir par l’employeur ou par le proche aidant.
Les dernières évolutions ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu des ajustements pour mieux adapter la durée de l’indemnisation des proches aidants. Le décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 vient préciser ces ajustements. Il introduit une modification significative concernant l’allocation journalière du proche aidant. L’aidant pouvait, en principe, bénéficier de l’AJPA durant 66 jours sur toute la durée de sa carrière
professionnelle dans une limite de 22 jours par mois. Grâce au décret et à la modification des articles D.168-11 et D-168-12 du Code de la sécurité sociale, les aidants pourront renouveler la durée d’indemnisation de cette allocation, si et seulement si, elle est utilisée pour différentes personnes aidées.
L’article D.168-11 du Code de la sécurité sociale sera modifié pour assurer la possibilité de renouvellement de l’allocation journalière du proche aidant.
L’article D.168-12 du Code de la sécurité sociale prévoira le renouvellement de l’AJPA si l’aidant s’occupe d’une personne différente de celle pour laquelle il a déjà reçu l’allocation. Dans cette démarche, la limitation de durée de l’indemnisation est modifiée. L’aidant pourra bénéficier de ces allocations durant 264 jours sur l’ensemble de sa carrière.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Elles permettront d’offrir une meilleure reconnaissance et un soutien accru aux proches aidants.