Jurisnews : Décryptage de la Loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
L’objectif de cette loi, qui transpose l’accord national interprofessionnel signé en février 2023 entre les syndicats et le patronat, est d’impliquer davantage les salariés dans les performances des entreprises, surtout dans les PME (Petites et Moyennes Entreprises).
Une loi qui s’articule autour de quatre axes
La législation reflète les mesures de l’accord national interprofessionnel, se concentrant sur le renforcement du dialogue social, la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, la simplification de leur mise en place, et le développement de l’actionnariat salarié.
Deux mesures phares de généralisation des dispositifs de partage de la valeur
A compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de 5 ans, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, versement d’une prime de partage de la valeur, etc.). Ce dispositif concerne les entreprises qui n’ont pas un statut d’entreprise individuelle et ayant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires.
Le recours à la participation, qui redistribue une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés, se trouve facilitée pour les entreprises de moins de 50 salariés. Elles peuvent désormais mettre en place un dispositif de participation avec une formule dérogatoire, en choisissant le dispositif défini au niveau de la branche ou en concluant un accord au sein de l’entreprise.
Une nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels
Cette nouvelle obligation est instaurée pour les entreprises de 50 salariés et plus qui négocient sur l’intéressement ou la participation. A cette occasion, elles devront négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leurs bénéfices en prenant en compte plusieurs critères. Elles devront aussi définir les conséquences de cette augmentation sur les modalités de partage de la valeur (versement d’un montant supplémentaire de participation, mise en place d’un dispositif d’intéressement, etc.)
Le régime social et fiscal de faveur applicable à la prime de partage de la valeur (PPV), anciennement « prime Macron», est maintenu jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Un nouveau dispositif facultatif, le « plan de partage de la valorisation de l’entreprise », est créé, offrant la possibilité de verser une somme au salarié, fonction de la variation de la valeur de l’entreprise sur un cycle de 3 ans.
En complément, des mesures encourageant une épargne verte, solidaire et responsable, impose aux règlements des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne retraite (PER) de proposer un fonds supplémentaire orienté vers la transition énergétique et écologique et les investissements socialement responsables.
