AI Act : compte à rebours lancé pour les cabinets d’avocats

L’AI Act entre progressivement en application : découvrez les nouvelles obligations qui concernent les cabinets d’avocats et comment anticiper leur mise en conformité.
AI Act : compte à rebours lancé pour les cabinets d’avocats
AI Act : compte à rebours lancé pour les cabinets d’avocats

Entré en vigueur le 1er août 2024, le Règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, constitue le premier texte au monde consacrant un encadrement complet de l’intelligence artificielle (IA). Cette initiative de l’Union européenne fixe les règles auxquelles devront se conformer les fournisseurs, distributeurs et utilisateurs de systèmes d’IA, y compris les cabinets d’avocats recourant à ces outils dans leur exercice professionnel.

Un système à quatre niveaux de risque

Le règlement adopte une approche graduée selon le niveau de risque des systèmes d’IA :

  • Risque inacceptable : systèmes prohibés (manipulation cognitive, reconnaissance émotionnelle, exploitation des vulnérabilités, etc.).
  • Haut risque : IA utilisée dans des secteurs sensibles (emploi, santé, éducation, sécurité…), soumise à des exigences strictes.
  • Risque limité : obligation d’informer l’utilisateur lorsqu’il interagit avec une IA.
  • Risque minimal : absence d’obligations spécifiques, comme les filtres antispam.

À compter du 2 août 2026, les entreprises présentant ou développant des produits intégrant des systèmes d’IA à haut risque devront :

  • Être inscrites dans la base de données de l’Union européenne ;
  • Obtenir un marquage « CE » avant la commercialisation, il permet d’indiquer qu’un produit est légalement conforme aux critères de l’Union européenne ;
  • Établir un système de gestion des risques, documenté et mis à jour ;
  • Mettre en place une documentation complète permettant de comprendre le fonctionnement du système d’IA et de garantir la transparence et la traçabilité (sous forme de notice) ;
  • Mettre en œuvre un contrôle humain du système d’IA avant sa mise en service ou la mise en place d’un produit sur le marché, ainsi qu’un mécanisme visant à guider et à informer la personne ayant la charge du contrôle ;
  • tenir un registre afin de garantir la protection des données et d’évaluer le niveau de conformité réglementaire sur l’intelligence artificielle, ainsi que la mise en place d’un système adapté aux risques de cybersécurité ;
  • veiller au niveau constant de la qualité du système d’IA à haut risque, « à sa robustesse, à son exactitude et à sa cybersécurité » grâce à des mesures techniques et organisationnelles.

 

Checklist de mise en conformité pour les cabinets d’avocats

Inventaire IA : Listez les outils d’IA utilisés (Predictice, Lexis, ChatGPT…).
Classification : Déterminez le niveau de risque par usage (haut pour preuves judiciaires).
Fournisseurs : Exigez les preuves de conformité (fiches techniques, DPA UE).
Supervision : Charte interne ( validation humaine systématique, traçabilité des logs).
Gouvernance : Registre traitements, DPIA (Analyse d’Impact relative à la Protection des Données) pour données sensibles, formation annuelle.
Contrats : Clauses AI Act avec clients/prestataires (responsabilité, audit).

Existe-t-il des sanctions en cas de non-respect de l’AI Act ?

Des sanctions administratives sont prévues par l’AI Act en cas de non-conformité. L’amende prononcée varie selon certains critères comme la catégorie du risque concerné ou la taille de l’entreprise.

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr