Facturation électronique et cabinets d’avocats
À l’approche de la rentrée, la réforme de la facturation électronique entre dans une phase décisive. Si la plupart des cabinets d’avocats ont entendu parler de cette évolution, beaucoup s’interrogent encore sur les échéances, les obligations concrètes et les démarches à engager.
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les cabinets d’avocats, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pour les cabinets relevant de la catégorie des PME ou des TPE, l’obligation d’émettre des factures électroniques interviendra au 1er septembre 2027.
Une réforme qui concerne les cabinets d’avocats
Contrairement à une idée reçue, les professions réglementées ne sont pas exclues du dispositif. Les cabinets d’avocats assujettis à la TVA sont concernés au même titre que les autres entreprises.
La réforme poursuit plusieurs objectifs :
- simplifier les échanges de factures entre entreprises ;
- renforcer la lutte contre la fraude à la TVA ;
- moderniser les processus administratifs ;
- faciliter, à terme, les obligations déclaratives des entreprises.
Pour les cabinets, cette évolution implique de faire évoluer certains outils de gestion et d’anticiper les changements organisationnels.
Le calendrier à retenir
La réforme se déploie progressivement.
À compter du 1er septembre 2026 :
- tous les cabinets devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ;
- les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures sous format électronique.
À compter du 1er septembre 2027 :
- les PME, TPE et la majorité des cabinets d’avocats devront à leur tour émettre leurs factures électroniques.
Même si l’obligation d’émission n’intervient qu’en 2027 pour la plupart des cabinets, la rentrée constitue le bon moment pour préparer cette transition.
Quelles conséquences pour les cabinets d’avocats ?
La réforme ne consiste pas simplement à envoyer des factures au format PDF par courriel.
Les factures devront transiter par une plateforme agréée (PA), qui assurera leur transmission ainsi que l’échange des données requises avec l’administration fiscale. Les cabinets devront donc vérifier que leur logiciel de facturation est compatible ou choisir une solution adaptée.
Cette évolution peut également conduire à revoir :
- les circuits de validation des factures ;
- les échanges avec l’expert-comptable ;
- l’archivage des documents ;
- les procédures internes de facturation.
Secret professionnel : un enjeu majeur pour la profession
Pour les avocats, une interrogation revient fréquemment : la facturation électronique remet-elle en cause le secret professionnel ?
La réponse est non.
Les données transmises dans le cadre de la réforme concernent les informations nécessaires à la facturation et aux obligations fiscales. Elles n’ont pas vocation à communiquer le contenu des dossiers, des consultations ou des échanges couverts par le secret professionnel. Le Conseil national des barreaux (CNB) accompagne d’ailleurs la profession afin de répondre aux questions spécifiques liées à cette réforme.
Pourquoi anticiper dès maintenant ?
Même si certaines obligations n’entreront en vigueur qu’en 2027, plusieurs étapes méritent d’être engagées dès cette rentrée :
- vérifier les fonctionnalités de son logiciel de facturation ;
- identifier la plateforme agréée qui sera utilisée ;
- sensibiliser les équipes administratives ;
- échanger avec son expert-comptable ou son prestataire informatique.
Une préparation en amont permettra d’aborder les échéances réglementaires avec davantage de sérénité et de limiter les ajustements de dernière minute.
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La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques pour les cabinets d’avocats, notamment concernant les obligations spécifiques de la profession, le calendrier de déploiement ou encore les enjeux liés au secret professionnel.
Retrouvez l’éclairage de l’ANAFAGC dans notre interview dédiée.
Ce qu’il faut retenir
La rentrée marque une étape importante dans la préparation à la facturation électronique. Si l’obligation de réception des factures électroniques s’appliquera à tous les cabinets d’avocats dès le 1er septembre 2026, il est recommandé de ne pas attendre les dernières échéances pour adapter ses outils et ses processus.
Anticiper aujourd’hui, c’est sécuriser la conformité du cabinet demain et transformer cette obligation réglementaire en opportunité de moderniser sa gestion.