Facturation électronique: les sanctions précisées en cas de non-respect
La réforme de la facturation électronique poursuit sa mise en place en France. Le gouvernement a récemment apporté des précisions sur les sanctions qui pourront s’appliquer aux entreprises ne respectant pas les nouvelles obligations de dématérialisation des factures.
Cette évolution concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, y compris les cabinets professionnels qui devront progressivement adopter ce nouveau mode de facturation.
Une généralisation progressive à partir de 2026
La réforme prévoit une mise en œuvre progressive afin de laisser aux entreprises le temps d’adapter leurs outils et leurs pratiques.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre leurs factures sous format électronique.
Les PME et les micro-entreprises, dont font partie de nombreux cabinets professionnels, bénéficieront d’un délai supplémentaire : l’obligation d’émettre des factures électroniques entrera en vigueur le 1er septembre 2027.
Des sanctions financières prévues par la réglementation
Afin d’assurer le respect de cette réforme, la réglementation prévoit des sanctions en cas de non-conformité.
Une entreprise qui ne respecterait pas l’obligation d’émettre des factures électroniques pourra se voir appliquer une amende de 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an.
Par ailleurs, les entreprises devront également transmettre certaines données de transaction à l’administration fiscale. En cas de défaut de transmission, l’amende peut atteindre 500 € par manquement, également plafonnée à 15 000 € par an.
Ces mesures visent avant tout à encourager les entreprises à se préparer à cette transformation des pratiques de facturation.
Une réforme qui transforme les pratiques des entreprises
La facturation électronique s’inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation des échanges entre entreprises et administration. Les factures devront transiter par des plateformes de dématérialisation agréées, chargées de transmettre les informations aux entreprises destinataires et à l’administration fiscale.
Pour les professionnels et les cabinets, cette évolution représente un changement organisationnel mais peut également simplifier la gestion administrative et améliorer le suivi des transactions.
Anticiper la transition
Même si certaines entreprises disposent encore de délais avant l’entrée en vigueur de l’obligation d’émission, il est recommandé d’anticiper cette évolution dès maintenant. Adapter ses outils de gestion et se familiariser avec les nouvelles procédures permettra de faciliter la transition et d’éviter d’éventuelles sanctions.
Un sujet à suivre pour KERIALIS
Pour les adhérents de KERIALIS, ces évolutions réglementaires peuvent avoir un impact sur l’organisation des cabinets et la gestion administrative quotidienne.
En tant qu’acteur de la protection sociale des avocats et de leurs collaborateurs, KERIALIS accompagne ses assurés dans la compréhension des évolutions réglementaires qui peuvent concerner leur activité professionnelle et leur environnement de travail.
Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802