Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : comment y recourir ?
Vous devez mettre en place un régime de protection sociale complémentaire pour les salariés de votre cabinet ? Dans cette situation, les petites et moyennes entreprises ont fréquemment recours à la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Découvrez l’essentiel à savoir sur cet écrit permettant d’instaurer un contrat collectif obligatoire.
Dans quels cas avoir recours à la Décision Unilatérale de l’Employeur ?
S’il existe plusieurs manières de mettre en place des garanties d’assurance collectives, la DUE est bien souvent, pour les petites entreprises, le moyen le plus simple d’y parvenir. Il est toutefois possible de choisir d’autres procédures : le référendum ou encore l’accord collectif branche. Comme son nom l’indique, une Décision Unilatérale de l’Employeur vous permet de choisir seul l’organisme assureur ainsi que les garanties.
Complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire… Conformément au Code de la Sécurité sociale, vous pouvez recourir à la DUE pour implémenter tout type de contrat collectif.
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Fiche pratique – La Décision Unilatérale de l’employeur : mode d’emploi
Quelles informations doivent figurer dans la DUE ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur est un document qui doit obligatoirement détailler les informations suivantes :
- l’objet du régime de protection sociale complémentaire et le niveaux de garanties,
- la catégorie de bénéficiaires concernées par le(s) contrat(s),
- le taux de cotisations et leur répartition entre l’employeur et les salarié,
- la date d’effet et la durée du régime,
- la clause de révision de l’organisme assureur,
- les modalités de portabilité des garanties en cas de rupture du contrat de travail,
- les modalités de dénonciation et de résiliation.
Pour rédiger votre DUE, n’hésitez pas à vous faire accompagner par votre expert-comptable. C’est toutefois au représentant légal du cabinet d’avocats de signer la DUE.
> Bon à savoir :
Des modèles de DUE sont disponibles dans la rubrique « Mes documents > Modèles » de votre Espace Personnel KERIALIS. Vous pouvez à tout moment télécharger le modèle dont vous avez besoin !
Quelles obligations de l’employeur dans le cadre d’une DUE ?
Tout employeur ayant recours à la DUE doit respecter son obligation d’information. Chaque salarié doit ainsi être individuellement informé de l’existence et du contenu de la DUE. Il s’agit donc de remettre à chaque employé, contre signature :
- la notice d’information relatif au contrat souscrit,
- la Décision Unilatérale de l’Employeur.
Non seulement faut-il informer les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime de protection sociale mais également ceux qui sont embauchés par la suite.
Par ailleurs, lorsque l’entreprise dispose d’un Comité Sociale et Économique (CSE), il est nécessaire de lui soumettre la DUE préalablement à sa diffusion auprès des salariés.
Un contrôle URSSAF ?
Vous devez être en mesure de présenter un exemplaire de la DUE ainsi que la preuve de sa mise à disposition auprès de chacun de vos salariés.
Comment modifier ou dénoncer une Décision Unilatérale de l’Employeur ?
Lorsque l’employeur souhaite modifier le contrat d’assurance collectif qu’il a souscrit, il devra dénoncer la DUE puis rédiger un nouveau document. S’il souhaite changer d’organisme assureur, par exemple, pour choisir un autre contrat prévoyance ou opter pour une nouvelle complémentaire santé collective, il faudra là encore passer par une dénonciation de la DUE.
Pas question de dénoncer une DUE du jour au lendemain ! Le délai de prévenance à respecter est de 3 mois minimum. Il faut donc anticiper pour :
- Informer et consulter les Représentants du Personnel, pour les cabinets d’au moins 50 salariés.
- Informer chaque salarié individuellement (lettre recommandée, remise contre signature…).
