Convention collective des avocats salariés : quelles dispositions en matière de protection sociale ?
Les avocats n’exerçant pas en tant que professionnel libéral mais en tant que salarié relèvent de la Convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 (IDCC 1850). En matière de protection sociale, la CCN définit certaines obligations, que l’employeur d’un avocat salarié est tenu de respecter.
Qui est concerné par la Convention collective des avocats salariés ?
La branche des cabinets d’avocats compte en réalité deux CCN différentes :
- la Convention Collective nationale du personnel salarié des cabinets d’avocats (IDCC 1000), qui s’applique à l’ensemble des salariés qui ne sont pas avocats,
- la Convention collective nationale des avocats salariés (IDCC 1850), qui s’applique aux avocats salariés inscrits au tableau ainsi qu’aux avocats salariés en cours de stage.
Le champ d’application de ces deux CCN a fusionné par accord du 26 juillet 2019. Un accord commun doit ainsi voir le jour, dans les 5 ans qui suivent la l’entrée en vigueur de l’accord de fusion. À terme, tous les salariés de cabinets d’avocats, qu’ils soient avocats ou non, relèveront donc d’une seule et même Convention collective.
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La prévoyance des avocats salariés
La Convention collective des avocats salariés oblige l’employeur à souscrire un contrat prévoyance auprès de l’organisme d’assurance de son choix (listés dans l’article 1 de la loi du 31 décembre 1989 sur la prévoyance). Le contrat doit être conforme aux dispositions relatives à la prévoyance prévues par la Convention collective. La moitié de la cotisation doit être prise en charge par l’employeur.
| Incapacité (arrêt de travail) | Incapacité de plus de 30 jours : Maintien du salaire par l’employeur, à hauteur de 80 % du salaire brut (versement d’indemnités journalières complémentaires) Incapacité d’un salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté : Maintien du salaire à 100 % par l’employeur, dans la limite de 30 jours calendaires par années civile (versement d’indemnités journalières complémentaires) |
| Invalidité – incapacité permanente | Invalidité de 1ère ou de 2ème catégorie : Versement d’une rente dont le montant dépend du niveau d’invalidité Invalidité de 3ème catégorie : Versement du capital prévu en cas de décès (versement d’indemnités journalières complémentaires) |
| Décès | Versement aux bénéficiaires d’un capital correspondant à 300 % du salaire annuel brut, avec une majoration de 100 % par enfant à charge. En l’absence de conjoint ou d’enfants à charge, le capital est réduit à 150 %. Versement d’une garantie obsèques à l’assuré en cas de décès du conjoint ou d’un enfant à charge. |
Maternité des avocates salariées
D’après la Convention collective, les avocates salariés bénéficient d’un maintien total de leur salaire net durant leur congé maternité. L’employeur vient alors compléter les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie. La condition : la salariée doit avoir un an d’ancienneté au sein du cabinet d’avocats.
Bon à savoir
En complément de l’assurance prévoyance, l’employeur doit proposer une mutuelle santé à l’ensemble des avocats salariés. Cette obligation fait suite à la loi ANI entrée en vigueur en 2016.
