Lutte contre la fraude sociale et fiscale
Le Sénat a adopté le 11 mai 2026 un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Elle a pour objectif de mieux prévenir, détecter, sanctionner et récupérer les fonds publics indûment versés.
Une stratégie concrète axée sur trois priorités
La fraude aux finances publiques nuit à l’ensemble de la société, compromet la justice sociale et détourne les ressources. L’adoption de ce nouveau projet de loi intensifie la lutte contre les fraudes sociales et fiscales :
- Mieux détecter : faciliter les échanges entre administrations en accédant aux données fiscales et sociales,
- Mieux sanctionner : appliquer des pénalités en cas de fraude à l’Assurance Maladie et une taxation lourde des revenus issus d’activités illicites,
- Mieux recouvrer : vérifier les allocations chômage indûment perçues et responsabiliser les donneurs d’ordre dans les chaînes de sous-traitance.
Ce projet mobilise les administrations fiscales, la Sécurité Sociale, les collectivités territoriales et les acteurs de lutte contre le blanchiment.
Les mesures définitivement adoptées
Après les votes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ce projet de loi a été approuvé afin d’amplifier la stratégie de fraude menée par l’Etat, au travers d’un plan interministériel de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière.
Voici quelques mesures principales retenues dans les textes du projet de loi :
- Des échanges d’informations entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé afin de mieux contrer la fraude,
- La transmission d’informations aux organismes complémentaires pour déterminer les contributions sociales dues,
- Des encadrements renforcés sur les arrêts de travail prescrits par téléconsultation,
- La possibilité pour l’employeur d’activer une contre-visite médicale lorsqu’il maintient le salaire d’un salarié en arrêt maladie.
Certaines mesures initialement prévues ont par ailleurs, été supprimées :
- La durée de conservation des données limitée à six mois,
- La standardisation par décret des normes,
- L’exclusion des « tiers » tels que les réseaux de soins et les opérateurs de tiers-payant.
Ce projet de loi ambitionne de se doter d’outils efficaces contre la fraude pour plus de justice et d’équité.
KERIALIS garantit la prévention des risques et la fiabilité de ses opérations
Au sein de KERIALIS, la lutte contre la fraude constitue un enjeu majeur de maîtrise des risques et de protection de nos assurés.
Dans ce cadre, elle déploie des dispositifs de prévention, de détection et de contrôle adaptés à ses activités et à ses obligations réglementaires. Cette démarche s’inscrit dans un contexte renforcé, pour sécuriser les prestations versées et garantir la conformité des opérations.