Digitalisation et conformité : les nouvelles obligations fiscales et comptables à connaître en 2025 

Avec la réforme de la facturation électronique obligatoire, les TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) devront être capables d’émettre et de recevoir leurs factures sous format électronique. Cette nouvelle obligation vise à fluidifier la gestion administrative des entreprises, accélérer les paiements et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Point sur le calendrier, les risques de non-conformité et les bonnes pratiques pour anticiper ces évolutions. 

Calendrier clé des obligations numériques 

À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. À cette même date, les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) auront également l’obligation d’émettre leurs factures sous format électronique.

Un an plus tard, à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, cette obligation d’émission s’étendra à l’ensemble des PME et micro-entreprises. 

Ces évolutions impliquent de repenser les dispositifs d’archivage, tant sur le plan légal que sécurisé : respect des formats reconnus, durée de conservation et modalités d’exploitation des données. Enfin, l’enjeu RGPD (règlement général sur la protection des données) et protection des données personnelles demeure central, notamment pour les cabinets manipulant des informations sensibles (clients, dossiers juridiques ou comptables). 

Professions du droit et du chiffre : tous concernés 

Les professions du droit et du chiffre sont directement concernées par la généralisation de la facturation électronique. Les cabinets d’avocats ou d’experts-comptables, souvent assujettis à la TVA pour leurs prestations, devront se conformer à cette nouvelle obligation. 

Pour anticiper cette transition, il est essentiel d’intégrer dès à présent des solutions compatibles avec les formats reconnus par l’administration (Factur-X, UBL, CII). Ces outils permettront de gérer efficacement les flux de factures entrants et sortants tout en garantissant la conformité technique des échanges. 

L’enjeu porte également sur l’archivage électronique, qui doit respecter les durées légales de conservation. Le choix d’un prestataire fiable, la mise en place de systèmes de sauvegarde, d’un accès sécurisé et d’une traçabilité complète deviennent indispensables. 

Enfin, la protection des données personnelles constitue un point de vigilance majeur. Les cabinets traitent des informations particulièrement sensibles, qu’il s’agisse de données clients, juridiques ou financières. Une mise en conformité renforcée au RGPD s’impose donc, passant par un audit des traitements, une mise à jour des documents internes et une sensibilisation continue du personnel. 

Risques en cas de non-conformité 

• Pour la facturation électronique : absence de réception ou émission dans les délais peut générer des redressements fiscaux ou des pénalités. 

• Pour l’archivage : perte de pièces justificatives, difficulté lors de vérifications fiscales ou juridiques, responsabilité accrue en cas de litige. 

• Pour la conformité RGPD : sanctions de la CNIL, pertes de confiance client, atteinte à la réputation. 

• Pour les cabinets : non-respect des obligations peut entraîner un risque déontologique ou réglementaire (ex : manquement à l’obligation de conservation). 

Les bonnes pratiques opérationnelles pour anticiper 

1. Réaliser un audit interne des systèmes de facturation, de réception, d’archivage et de gestion des données : cartographier les flux, identifier les écarts. 

1. Mettre en place un plan d’action documenté avec : 

• choix d’un logiciel ou d’une plateforme habilitée  

• définition des formats (Factur-X, UBL, CII) et des flux entrants/sortants 

• principes de sécurisation et d’archivage (durée, accessibilité, traçabilité) 

• mise à jour des procédures internes, formation des collaborateurs. 

1. Vérifier la compatibilité entre les outils actuels (ERP, dossiers clients, comptabilité) et les nouvelles exigences. 

1. Veiller à la sécurité des données clients : chiffrement, accès restreint, journalisation des accès, protocole de sauvegarde. 

1. Informer et sensibiliser : clients, salariés, fournisseurs sur le calendrier, sur les formats, sur les impacts. 

1. Planifier les tests avant les échéances légales : les grandes entreprises doivent être prêtes dès septembre 2026 pour réception, voire émission. Cela implique des tests avec vos principaux fournisseurs et clients.  

Opportunités pour les cabinets 

La facturation électronique permet avant tout d’améliorer l’efficacité opérationnelle : les factures sont émises plus rapidement, les erreurs diminuent et le suivi des paiements devient plus fiable. 

Cette transition contribue aussi à la modernisation de l’image du cabinet. Adopter des outils numériques renforce la confiance des clients, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, en montrant une structure organisée, moderne et conforme aux nouvelles pratiques. 

Sur le plan pratique, la dématérialisation entraîne un gain de temps significatif et une réduction des coûts liés au traitement papier et à l’archivage physique. Elle offre également une traçabilité renforcée des opérations, un atout précieux en cas de contrôle fiscal ou réglementaire. 

Enfin, anticiper dès maintenant cette évolution permet aux cabinets de prendre une longueur d’avance sur la concurrence et d’éviter les surcoûts liés à une adaptation précipitée. 

Pour les professions du droit et du chiffre, les enjeux de digitalisation et de conformité en 2025 ne sont pas simplement techniques : ils constituent un levier stratégique pour moderniser l’activité, sécuriser les pratiques et optimiser l’organisation. 

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Sources : francenum.gouv.fr+2Docaposte+2 ,EBP+1, Docaposte, GPO Magazine+1, experts-comptables.fr+2Docaposte+2