Le saviez-vous ? On vous dit tout sur la portabilité

En cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, sous certaines conditions de durée, du maintien à titre gratuit de la couverture prévoyance et santé mise en place dans l’entreprise qu’il a quittée.
On nomme ce dispositif la portabilité des droits. L’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale a généralisé la notion de portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?
Pour pouvoir bénéficier de la portabilité des droits pendant une certaine durée ne pouvant excéder 12 mois, l’ex salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Bénéficier des allocations chômages de Pôle Emploi ;
• Ne pas avoir été licencié pour faute lourde ;
• Avoir ouvert ses droits lorsqu’il était dans l’entreprise, c’est-à-dire ne pas avoir bénéficié d’une dispense d’adhésion au régime obligatoire de frais de santé mis en place dans l’entreprise.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de la portabilité ?
Le maintien des droits à la complémentaire santé, prévoyance et dépendance est obligatoire pour l’employeur et le salarié remplissant les conditions précitées n’a pas à effectuer de démarche particulière.
Le cabinet informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.
L’employeur a également l’obligation d’informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi. A défaut, la portabilité cessera définitivement.