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29 avril 2019

Les obligations de l’employeur relatives à l’embauche d’un salarié

Parce qu’il n’est pas toujours évident de s’y retrouver et de savoir quelles formalités accomplir, cette fiche pratique a pour but de vous faciliter la tâche en vous rappelant vos obligations à l’embauche d’un salarié.

 

LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L’EMBAUCHE (DPAE) :

  • Quand ?

● Au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible d’embauche

 

  • Comment ?

● TESE (Titre Emploi Services Entreprises)

● Formulaire CERFA n°10563*05 adressé par LRAR à l’URSSAF dans le ressort territorial duquel se trouve le cabinet d’avocat employeur

● Formulaire en ligne : net-entreprises.fr

 

  • La Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE) :

● Immatricule le salarié au régime général de Sécurité sociale et à la CPAM compétente

● Affilie l’employeur au régime d’assurance chômage

● Déclenche l’inscription à la visite d’information et de prévention

● Demande l’adhésion à un service de santé au travail

 

FORMALITÉS DIVERSES

● Pour les salariés ressortissants étrangers hors Union Européenne : Vérification du titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travailler ou une autorisation de travail. Pour plus de détails : https://www.service-public. fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22782

● Inscription sur le Registre unique du personnel

– Forme : papier, document excel ou document en ligne (modèles à disposition en ligne).

– Contenu : noms et prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, dates d’entrée et de sortie de l’établissement,

– Mentions spécifiques suivant la nature du contrat de travail :

 

ADHÉSION À LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AUTOMATIQUE VIA LA DSN

Simplifications de vos formalités et déclarations

→ transmission des informations nécessaires à la protection sociale de salariés à partir de la paie.

Votre 1ère DSN est effectuée :

• par votre expert-comptable

• par vous-même via votre logiciel de paie en vous inscrivant sur net-entreprises. pour les TPE : http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-de-demarragetpe-pme.pdf

 

LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR RELATIVES À LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS EMBAUCHÉS :

Un nouveau dispositif de minoration / majoration

  • La CCN du 20 février 1979, vous contraint à souscrire certaines garanties pour vos salariés

– Dépendance

– Retraite supplémentaire

– Indemnités de fin de carrière

– Prévoyance

La loi vous oblige également à mettre en place un contrat collectif à adhésion obligatoire, instituant une garantie complémentaire santé dont vous devez financer au minimum la moitié. (Article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale).

 

LES GARANTIES KERIALIS PRÉVOYANCE KERIALIS

Prévoyance est un acteur dédié à la protection sociale des salariés des cabinets d’avocats qui propose :

– Des règlements Indemnités de fin de carrière, Dépendance, Retraite supplémentaire et Prévoyance conformes aux exigences de la CCN.

– Un contrat complémentaire santé conforme aux minimas légaux.