Chômage partiel pour garde d’enfant : ce qui a changé au 1er mai
Depuis le 1er mai, le dispositif exceptionnel des arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant ou personnes vulnérables, lorsque le télétravail est impossible, évolue pour les salariés du secteur privé relevant des régimes général, agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale.
Une bascule vers un dispositif d’activité partielle
À cette date, ces arrêts de travail indemnisés par l’Assurance maladie seront interrompus et vous devrez basculer vos salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle, dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.
En attendant la publication très prochaine de nos toutes dernières fiches pratiques sur notre page spéciale Covid-19, décryptage de ces mesures…
Chômage partiel ou non, la DSN reste obligatoire*
La déclaration sociale nominative (DSN) et sa transmission sont obligatoires selon les échéances de dépôt habituelles. Pour mémoire, la DSN permet notamment :
- la collecte, par les CPAM des différents salaires de référence qui servent de base au calcul des indemnités journalières ;
- à la Direction Générale des Finances Publiques de transmettre les taux d’imposition et de collecter l’impôt à la source ;
- aux différents organismes d’enregistrer les assiettes et montants de cotisations dus et éventuellement de les collecter.
La DSN permettra également à l’État de vérifier la cohérence entre les indemnités versées aux salariés au titre de l’activité partielle et les demandes d’allocations effectuées par les employeurs.
(*source Anafagc)
Quel montant déclarer en cas de chômage partiel ?
Comme pour l’ensemble des Institutions de prévoyance, des mutuelles et des sociétés d’assurance, le maintien des garanties KERIALIS (santé, prévoyance, retraite…) pendant cette période de chômage partiel n’exempt pas l’employeur de cotisations.
Il est nécessaire de continuer d’effectuer votre DSN habituelle pour bénéficier des garanties en matière de santé, de prévoyance, et de retraite.
- Les blocs 70 « affiliation Prévoyance » et 15 « Adhésion prévoyance » doivent être alimentés dans la DSN, afin que les déclarations soient transmises à votre Organisme complémentaire (KERIALIS).
- Les cotisations dont dépendent les garanties doivent être correctement calculées et déclarées dans la DSN. Une attention particulière est à porter aux blocs de données de cotisations individuelles 78/79/81* adressées dans votre prochaine déclaration.
Quelle assiette de cotisations appliquer ?
Les assiettes habituelles servant au calcul des cotisations de la prévoyance, de la complémentaire santé et de la retraite supplémentaire doivent inclure les « indemnités versées au titre de l’activité partielle » tout comme les « allocations complémentaires d’activité partielle ».
Si la mise en place de l’activité partielle n’a pas été prise en compte dans le calcul des assiettes de cotisations déclarées dans la DSN, il sera alors nécessaire de procéder à une régularisation DSN de ces cotisations le mois suivant.
Cette régularisation devra alors porter sur les cotisations de chaque affiliation (bloc 70), en précisant la période de rattachement (mois déclaré) de cette dernière.
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Report des cotisations santé, prévoyance et retraite
Compte-tenu de la situation, aucune majoration de retard concernant le paiement des cotisations ne sera appliquée.
En cas de difficultés financières, KERIALIS peut procéder, après étude du dossier déposé par le cabinet, au report du paiement des cotisations.
Ce report s’applique pour le paiement du mois exigible au mois suivant.
Après validation du report par KERIALIS :
- Pour le règlement des cotisations via la DSN, il conviendra d’en informer la personne en charge de l’établissement afin que ce dernier modifie le montant des cotisations à payer.
- Pour le règlement des cotisations hors DSN, il convient de modifier le montant du virement ou de ne pas payer en cas de report de la totalité des sommes dues au titre du mois exigible.
Pour toute question, nos équipes sont disponibles du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00 et le vendredi jusqu’à 17h00, au 01 70 99 15 00 (appel non surtaxé).