La convention nationale collective IDCC 1000 dont dépendent les salariés des cabinets d’avocats leur permet de bénéficier d’une protection sociale. En quoi consiste cette protection sociale ? Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ? Et quels sont les droits dont bénéficient réellement les salariés des cabinets d’avocats ?
La santé : la mutuelle pour les salariés des cabinets d’avocats
En premier lieu, la protection sociale concerne l’assurance santé. Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise a l’obligation légale de fournir à ses salariés une assurance complémentaire santé. La seule condition pour en bénéficier est un contrat de travail au sein d’une entreprise, quelle que soit sa taille, sa branche ou son secteur d’activité. De fait, les salariés des cabinets d’avocats bénéficient des mêmes droits que les autres travailleurs et prétendent aussi à une protection santé fournie par leur employeur. Néanmoins, il existe des cas de dispense généraux spécifiques laissés à l’appréciation des salariés et devant être motivés par la fourniture de justificatifs.
Une fois à la retraite, chaque salarié peut bénéficier d’un contrat individuel avec des garanties identiques à celles dont il bénéficiait lors de son dernier jour travaillé (article 4 Loi Evin). Toutefois, les montants des cotisations diffèrent du fait du passage d’un contrat collectif à un contrat individuel en raison de la cessation de la participation financière de l’employeur et certaines garanties ne sont plus adaptées aux besoins réels des néo-retraités.
D’autres solutions existent pour pallier ces défauts. C’est notamment le cas de KERIALIS, avec UNAKER, qui propose aux retraités une mutuelle adaptée aux besoins et au budget des séniors.
Enfin, dans le cadre d’une rupture de contrat entraînant une ouverture de droit à l’assurance chômage, chaque salarié peut prétendre à bénéficier du mécanisme de portabilité de son contrat d’assurance santé KERIALIS pour une durée maximale d’un an.
La prévoyance prévue par la CCN (IDCC 1000 )
En deuxième lieu, la protection sociale concerne la prévoyance, c’est-à-dire la couverture des risques liés à un arrêt de travail, temporaire ou définitif. Le terme de prévoyance encadre l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès. Ce sont les accords de branche qui définissent l’ensemble des droits dont peuvent bénéficier les salariés des cabinets d’avocats. Ces prestations complémentaires interviennent donc en cas d’arrêt de travail, d’incapacité temporaire partielle ou totale de travail et de décès et ouvrent des droits en cas d’obsèques d’un membre de la famille. Elles sont calculées en fonction de la réalisation d’un risque défini (un arrêt de travail suite à une maladie n’ouvre pas aux mêmes prestations compensatoires qu’un arrêt de travail dû à une invalidité par exemple).
Une fois à la retraite, les garanties de prévoyance étant exclusivement liées à l’activité professionnelle, elles cessent automatiquement.
Enfin, dans le cadre d’une rupture de contrat entraînant une ouverture de droit à l’assurance chômage, chaque salarié peut prétendre à bénéficier du mécanisme de portabilité de son contrat de prévoyance KERIALIS pour une durée maximale d’un an.
La dépendance
En troisième lieu, la protection sociale concerne la dépendance. La CCN (Convention Collective Nationale) des avocats et de leurs personnels prévoit la mise en place une garantie de dépendance en faveur des salariés, permettant la prise en charge d’une dépendance physique et/ou psychique intervenant après la date d’effet du contrat.
KERIALIS permet aux cabinets d’avocats d’assurer chacun de leurs salariés contre le risque de dépendance, après examen du dossier. En fonction du niveau de dépendance, total ou partiel, une indemnité mensuelle (une rente) est calculée et versée au salarié concerné.
Une fois à la retraite, et dans le cas où le risque ne s’est pas réalisé, la garantie de dépendance cesse automatiquement.
Toutefois, dans le cadre d’une rupture de contrat et d’un départ à la retraite, chaque salarié peut demander l’activation du contrat KEREO Facultatif, dans les 6 mois suivant sa rupture de contrat.
Pour cela, il devra justifier avoir cotisé au moins 8 années au contrat KEREO en cas de départ à la retraite ou un minimum de 10 années en cas de départ autre qu’un départ à la retraite (licenciement, démission, rupture de contrat autre).
La retraite supplémentaire
En quatrième lieu, la protection sociale concerne la retraite dite supplémentaire. Il s’agit d’une rente qui vient compléter les deux précédentes strates d’indemnités que sont le régime général et le régime complémentaire. La convention nationale collective IDCC 1000 spécifique aux cabinets d’avocats et à leurs salariés prévoit justement la mise en place d’un tel dispositif permettant de pallier la perte de revenus inhérente à la fin d’activité. Dès lors qu’un salarié a travaillé au sein d’un cabinet d’avocats ayant cotisé au régime de la retraite supplémentaire, il est éligible à cette rente. Dans le cas où un salarié aurait cotisé auprès de plusieurs organismes différents, il doit effectuer les démarches nécessaires auprès de chacune de ces caisses.
Le montant de la retraite supplémentaire de chaque caisse dépend de la durée de cotisation. Il peut ouvrir droit à un versement unique, sous forme de capital, en cas de montant faible (pour une faible durée de cotisation) ou à un versement trimestriel.
Le montant final est calculé en fonction de l’accumulation des points obtenus tout au long de l’activité professionnelle, chaque point étant ensuite multiplié par sa valeur. Les modalités de calcul de la retraite supplémentaire diffèrent selon l’organisme de retraite supplémentaire. . KERIALIS permet donc aux cabinets d’avocats cotisants de protéger leurs salariés en leur offrant une retraite supplémentaire.
