En vertu de la Convention Collective du 20 février 1979 des avocats et de leur personnel, l’avocat employeur doit mettre en place, entre autres, une garantie de dépendance en faveur de ses salariés. A ces fins, KERIALIS permet d’assurer les salariés contre le risque de dépendance, et ce, même en cas de cessation du contrat de travail.
La dépendance pour les salariés des cabinets d’avocats
La dépendance peut se manifester de deux façons : physique ou psychique et peut être partielle ou totale. Celle-ci fera l’objet d’une évaluation à l’aide d’indicateurs tels que les groupes GIR de la grille AGGIR ou encore le test Blessed.
Quelles conditions pour bénéficier de la dépendance ?
Les garanties sont acquises uniquement pour l’état de dépendance qui surviendrait postérieurement à la date d’effet du contrat : le contrat n’est pas prévu pour couvrir un état de dépendance déjà existant. L’état de l’assuré fera l’objet d’un examen du dossier soumis par le Médecin Conseil de KERIALIS qui constatera la dépendance effective.
Quels sont vos droits en matière de dépendance ?
Selon que la dépendance soit partielle ou totale, le montant de la rente mensuelle sera différent. D’un montant de 400 euros pour une dépendance partielle, la dépendance totale ouvrira droit à une rente d’un montant de 800 euros.
Exemples de prise en charge
En cas de dépendance, nous fournissons une aide financière au salarié. Cette rente mensuelle est calculée selon le niveau de dépendance (partielle ou totale). Dans le cadre de cette garantie, le service Assistance KERIALIS permet de bénéficier de l’aide de personnes habilitées.
Il convient d’adresser le dossier de demande en recommandé avec accusé de réception à KERIALIS. Ce dossier doit être complété du certificat médical établi par le médecin traitant et mentionnant le niveau de dépendance de l’assuré. Des pièces complémentaires peuvent être demandées ultérieurement. Le dossier est systématiquement contrôlé par le médecin conseil.
La dépendance une fois à la retraite
Le départ à la retraite du salarié marque la cessation du contrat de travail et de la garantie dépendance KEREO souscrite par l’employeur. Néanmoins, il est possible de s’assurer à titre individuel contre la survenance de ce risque.
La dépendance lors de licenciement ou départ de l’entreprise (KEREO Facultatif)
Lorsque le contrat de travail cesse, il est possible de s’assurer contre la dépendance à titre individuel. Le contrat individuel dépendance de KERIALIS permet ainsi de se garantir contre le risque dépendance.
Pour cela, le contrat KEREO s’adapte pour devenir KEREO Facultatif. Il demeure donc parfaitement facultatif.
KEREO Facultatif peut être souscrit par un salarié quittant la branche professionnelle, ou au retraité relevant au moment de la rupture de son contrat de travail de la Convention Collective nationale des avocats et de leur personnel.
Des conditions seront ainsi vérifiées avant la souscription. La personne souscriptrice doit être présente à l’effectif d’une entreprise de la branche professionnelle couverte par le régime dépendance à titre collectif, au moment de la fin du contrat de travail et avoir cotisé au moins une échéance au régime dépendance collectif lorsque celui-ci part à la retraite, ou durant 5 années pour toute cessation de travail dans un cabinet autre que le départ ou la mise à la retraite.
Enfin, afin de souscrire au contrat KEREO Facultatif il faut exprimer sa volonté d’adhérer au contrat dans les six mois qui suivent l’entrée en jouissance de la pension de retraite du régime général de Sécurité sociale, de la fin de contrat de travail avec un cabinet d’avocats, ou encore la fin de la période de portabilité.
A l’issue de ce délai, il ne sera plus possible d’adhérer au contrat.
