La retraite supplémentaire : quels sont les droits des salariés



Le départ à la retraite demeure depuis toujours une source de préoccupation pour les français. Les salariés des cabinets d’avocats dépendent d’une branche professionnelle particulièrement protectrice de ses salariés. La Convention Collective IDCC 1000 prévoit le bénéfice d’une retraite supplémentaire qui viendra s’ajouter aux régimes de retraite général et de retraite complémentaire. Cette disposition permet de pallier la perte de revenus liée à la fin de l’activité. 

La retraite supplémentaire pour les salariés des cabinets d’avocats

La retraite supplémentaire vient s’ajouter aux deux précédentes strates que sont le régime général et le régime complémentaire. En effet, les salariés ne peuvent toucher leur retraite supplémentaire que s’ils ont d’emblée liquidé leurs droits à retraite du régime général et complémentaire. Ce dernier vient ainsi compléter les prestations qui sont déjà servies, grâce aux cotisations tout au long de la carrière. Il se peut que le salarié ait cotisé auprès de plusieurs organismes de retraite supplémentaire durant sa carrière.

Dans ce cas, il revient au salarié d’en réclamer les droits auprès de chaque caisse. 

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la retraite supplémentaire ?

Il est nécessaire que le salarié ait exercé au sein d’un cabinet d’avocats, ne serait-ce que sur une courte période, et que l’employeur ait cotisé au régime de retraite supplémentaire.

Alors le salarié est éligible à la retraite supplémentaire servie par KERIALIS.

 

Quels sont les droits retraite supplémentaire KERIALIS ?  

Le droit au versement d’une retraite supplémentaire est fonction de la durée de cotisation au régime.

En effet, dans le cas où ce montant serait faible, il ouvrira droit à un versement unique, tandis qu’il s’agira d’un versement trimestriel au-delà d’un certain montant.

 

Calcul des points de retraite

La méthode de calcul des points figure sur le relevé annuel de points que le salarié reçoit.

Ce dernier est également consultable sur l’espace personnel.

Le montant de la retraite est fonction des points cumulés tout au long de l’activité professionnelle exercée chez l’employeur adhérent.

Le nombre de points cumulés sera dès lors multiplié par la valeur du point de retraite supplémentaire KERIALIS. 

 

Exemples de calcul des points retraite KERIALIS

Voici deux exemples de calcul des points retraite KERIALIS.

Cas 1 : Prenons l’exemple de Madame Marie DURAND

Marie a 32 ans. Elle est assistante non-cadre dans un cabinet d’avocat. Son salaire annuel 2019 s’élève à 35 000€ brut.

Son SALAIRE de 35 000€ entre dans la Tranche 1 (T1) car il est inférieur au 1er PASS (2021) soit 41 136€

Le TAUX CONTRACTUEL DE L’EXERCICE dépend de :

  • La tranche de salaire > T1
  • Du statut du salarié > Non-Cadre
  • T1 salarié non cadre et cadre = 2%

Le SALAIRE DE RÉFÉRENCE est de 14,28€ cette année

Calcul de points tranche 1 

35 000 / 14,28 x 2 / 100 = 49,02 points 


NOMBRE TOTAL DE POINTS ACQUIS EN 2019 

49,02x 0,9* = 44,12 points

*Après déduction des frais de gestion de 10%

Cas 2 : Prenons l’exemple de Samuel SOULIM 

Samuel SOULIM a 47 ans. Il est responsable comptable (cadre) dans un cabinet d’avocat. Son salaire annuel 2019 s’élève à 50 000€ brut

Son SALAIRE de 50 000€ entre dans les deux tranches :

  • Tranche 1 (T1) = La partie du salaire brut jusqu’à 1 PASS (41 136€) 
  • Tranche 2 (T2) = La partie du salaire comprise entre 1 et 3 PASS (50 000 – 41 136 = 8 864€)

Le TAUX CONTRACTUEL DE L’EXERCICE dépend de :

  • La tranche de salaire > T1 & T2
  • Du statut du salarié > Cadre

Pour les tranches :

  • T1 salarié non cadre et cadre = 2%
  • T2 salarié cadre = 6%

Le SALAIRE DE RÉFÉRENCE est de 14,28€ cette année

Calcul de points tranche 1 

41 136 / 14,28 x 2 / 100 = 57,61 points
Calcul des points tranche 2 

8 864 / 14,28 x 6 / 100 = 37,24 points

NOMBRE TOTAL DE POINTS ACQUIS EN 2019 

(57,61 + 37,24) x 0,9* = 85,37 points

*Après deduction des frais de gestion de 10%