Comment changer de complémentaire santé collective ?
Tarifs excessifs, qualité de service ou niveaux de couverture insuffisants, retours négatifs des salariés… De multiples raisons peuvent pousser un employeur à envisager de changer de mutuelle d’entreprise. Dès lors que le contrat date de plus d’un an, il peut changer de complémentaire santé collective quand il le souhaite ! Une souplesse rendue possible dans le cadre de la loi relative à la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé.
Quand peut-on changer de complémentaire santé collective ?
La loi concernant la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, entrée en vigueur le 1er décembre 2020, permet de résilier sa mutuelle d’entreprise à tout moment, sans frais ni pénalités. Elle s’applique :
- aux contrats santé collectifs souscrits par les entreprises,
- aux mutuelles santé individuelles souscrites par des particuliers,
- à condition que le contrat ait été souscrit il y a plus de 12 mois.
Il n’est donc plus nécessaire d’attendre l’échéance annuelle d’un contrat complémentaire santé collectif pour le résilier. Une opportunité pour faire jouer la concurrence. C’est aussi l’occasion d’opter pour une couverture santé adaptée à la fois aux attentes de l’employeur et à celles de ses salariés.
Bon à savoir
Un contrat collectif ne peut être résilié que par son souscripteur : l’employeur.
Quelles étapes pour changer de mutuelle d’entreprise ?
La résiliation infra-annuelle permet de simplifier la procédure de changement de complémentaire santé. Pour faciliter la vie des employeurs, de nombreux organismes de protection sociale complémentaire proposent de prendre en charge les démarches de résiliation, sans frais additionnels. Il convient toutefois de respecter certaines étapes.
- Choisir une nouvelle mutuelle entreprise pour ses salariés. Il est important de bien comparer les garanties pour sélectionner l’offre la plus adaptée.
- Souscrire le nouveau contrat de complémentaire santé collective.
- Adresser une demande de résiliation du contrat en cours, par courrier ou tout autre support durable.
- Le nouvel organisme de complémentaire santé informe l’assureur en cours de la résiliation du contrat.
- Le nouveau contrat santé prend effet une fois la résiliation effective, soit dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de résiliation.
Quelles sont les obligations de l’employeur lors d’un changement de mutuelle santé collective ?
S’il est désormais plus facile de changer de couverture santé entreprise, l’employeur doit bien anticiper certaines obligations :
- Mettre en place le nouveau régime complémentaire frais de santé via une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), un accord collectif de branche ou un référendum.
- Bien informer les salariés et les représentants du personnel du changement et fournir à chacun une information claire sur la nouvelle couverture souscrite.
- S’assurer de la continuité de la couverture santé afin que les salariés ne se trouvent jamais non-couverts, même durant une courte période.
- Continuer à prendre en charge au moins 50 % du montant des cotisations.
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Pour aller plus loin :
Découvrez la fiche pratique relative à la résiliation infra-annuelle en complémentaire santé.
