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12 août 2019 Salarié

Changement de bénéficiaire de votre capital décès : formalisme exigé !

Si vous êtes couverts en Prévoyance chez KERIALIS, vous bénéficiez d’une garantie décès qui assure le versement d’un capital en cas de décès à une personne que vous désignez.

Il est possible de modifier la
désignation de bénéficiaire à tout moment, jusqu’à votre décès.

En pratique, les conditions pour valablement changer le bénéficiaire de votre capital décès sont les suivantes :

  • Vous devez manifester votre volonté de modifier la clause bénéficiaire de manière certaine et non-équivoque
  • Il faut nécessairement que KERIALIS ait connaissance de cette modification.

Vous n’avez pas besoin de modifier votre désignation par la même voie que celle utilisée pour la désignation de bénéficiaire initiale (Cass. 1ère Civ. 3 avril 2019, n°18-14.640).

Par exemple, si un premier bénéficiaire a été initialement désigné par voie testamentaire, cette désignation peut être modifiée par un simple courrier ou formulaire de désignation de bénéficiaire.

Toutefois, dans un arrêt récent rendu par la 2ème Chambre civile le 13 juin 2019 (Civ. 2è, 13 juin 2019, n°18-14.954), la Cour de cassation a retenu que si la modification de désignation parvient à l’organisme assureur après le décès de l’assuré (courrier reçu postérieurement etc), le changement de bénéficiaires pour être valable devra nécessairement être contenu dans un testament olographe* et non par simple courrier.

KERIALIS vous invite à nous faire connaître votre volonté de modifier votre désignation de bénéficiaire afin de pouvoir respecter au mieux vos intentions sans être soumis à un formalisme strict.

un testament olographe est directement écrit par la main de l’auteur, à la différence du testament authentique établi par un notaire